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PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - CARACTERE D'ORIGINALITE - CONTESTATION EN JUSTICE - PRESENCE AUX DEBATS DE L'AUTEUR - NECESSITE. *... .... RPR M. BARRAU...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'EN 1966 LA SOCIETE LES FILMS COPERNIC A ENGAGE MICHEL Y..., DIT X..., POUR REDIGER LES DIALOGUES D'UN FILM ; QUE LE 3 NOVEMBRE 1967, X... CEDA A LA SOCIETE UN SCENARIO INTITULE "GEGENE LE TATOUE" COMPOSE EN 1965 ; QUE LES DIALOGUES EN VUE DE L'ADAPTATION N'AYANT PAS ETE AGREES, IL FUT CONVENU QUE L'ADAPTATION SERAIT POURSUIVIE SANS...

MEDECIN CHIRURGIEN - AUXILIAIRES MEDICAUX - MASSEUR KINESITHERAPEUTE - RESPONSABILITE - DOMMAGE - REPARATION - IMPUTABILITE. *... .... RPR M. BARRAU...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'APRES UN TRAITEMENT COMPORTANT L'EMPLOI DE RAYONS INFRAROUGES, PRATIQUE PAR DEMOISELLE X..., KINESITHERAPEUTE, MANGIN N'ETAIT ATTEINT QUE D'UNE INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE AFFECTANT UNE PERIODE ALLANT DU 1ER OCTOBRE 1964 AU 25 JANVIER 1965 ET QUE LE TRAITEMENT DONT S'AGIT N'AVAIT PU DETERMINER L'ETAT D'INCAPACITE PERMANENTE DONT IL SE PLAIGNAIT, ALORS...

CLINIQUE PRIVEE - CONTRAT AVEC UN MEDECIN - UTILISATION DU MATERIEL DE LA CLINIQUE POUR SES PROPRES CLIENTS - APPAREIL DIT "REIN ARTIFICIEL"... ...RPR M. BARRAU...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN REFERE, D'AVOIR AUTORISE LE DOCTEUR X... A PENETRER DANS LA CLINIQUE RESIDENCE DU PARC A MARSEILLE, MALGRE L'INTERDICTION QUI LUI EN AVAIT ETE FAITE PAR LE DOCTEUR Y..., DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT, AU MOTIF QU'UN CERTAIN NOMBRE DE MALADES, CLIENTS DE CE PRATICIEN, SUIVAIENT, SOUS SON CONTROLE, UN TRAITEMENT INDISPENSABLE A LEUR SURVIE GRACE A...

SEPARATION DES POUVOIRS - Hôpital-hospice - Médecin chirurgien - Responsabilité - Faute de service - Incompétence judiciaire. * HOPITAL... ...Rpr M. Barrau...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DEMOISELLE Y..., EMPLOYEE DANS LES BUREAUX DE L'ADMINISTRATION MILITAIRE, DESIRANT CONTRACTER UN ENGAGEMENT DANS L'ARMEE, DUT SE SOUMETTRE A DIVERS EXAMENS MEDICAUX ; QUE LE MEDECIN COLONEL Z..., PROFESSEUR X... AU VAL DE GRACE, LUI REVELA L'EXISTENCE D'UN FIBROME UTERIN DONT ELLE N'AVAIT JAMAIS SOUFFERT AUPARAVANT ; QUE SUR LES CONSEILS DE CE CHIRURGIEN QUI LUI...

CHIRURGIEN-DENTISTE - CABINET DENTAIRE - CESSION - CESSION A UN REMPLACANT - RENONCIATION DU CESSIONNAIRE - INSTALLATION A PROXIMITE -... .... RPR M. BARRAU...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR CONTRAT DU 2 JANVIER 1965, LA DAME X..., PROPRIETAIRE A CONFOLENS D'UN IMMEUBLE COMPORTANT UN CABINET DENTAIRE, A LOUE A FLOUS, CHIRURGIEN-DENTISTE, DEUX PIECES DE CET IMMEUBLE ET LE MATERIEL DE DENTISTE, POUR UNE DUREE DE SEIZE MOIS, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION ; QU'A L'EXPIRATION DU CONTRAT, DES POURPARLERS FURENT ENGAGES ENTRE LES...

RESERVE - QUOTITE DISPONIBLE - MASSE DE CALCUL - EVALUATION - LIBERALITE ENTRE VIFS - VALEUR DU BIEN DONNE A L'EPOQUE DE LA DONATION. EN... ...RPR M. BARRAU...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 922 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE D'APRES CE TEXTE, EN VUE DE VERIFIER SI LES LIBERALITES FAITES PAR LE DEFUNT EXCEDENT LA QUOTITE DISPONIBLE, ON DOIT REUNIR FICTIVEMENT AUX BIENS EXISTANTS CEUX DONT IL A ETE DISPOSE PAR DONATION ENTRE VIFS D'APRES LEUR ETAT ET LEUR VALEUR A L'EPOQUE DE LA DONATION ; ATTENDU DES LORS QU'EN CHARGEANT UN EXPERT DE DETERMINER LA VALEUR DES BIENS OBJET D'UNE VENTE, CONSTITUANT UNE DONATION...

1 PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - CONTRAT D'EDITION - CONTRAT DE PREMIERE OPTION - RESILIATION - FAUTE DE L'EDITEUR - OEUVRE MUSICALE... .... RPR M. BARRAU...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE SAINTURAT DIT SARREL, COMPOSITEUR DE MUSIQUE LEGERE, A CONSENTI, LE 23 NOVEMBRE 1964, A LA SOCIETE DES EDITIONS MUSICALES COMTESSE UN CONTRAT DIT DE "PREMIERE OPTION", CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 11 MARS 1957, CONTRAT PAR LEQUEL IL S'ENGAGEAIT A DONNER A CETTE SOCIETE, POUR TROIS ANS, UN DROIT DE PREFERENCE SUR TOUTE SA PRODUCTION DE CHANSONS...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - ACTIF - PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEUVRES PICTURALES. * PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - DROIT... ...RPR M. BARRAU...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1401 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 13 JUILLET 1965 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, FONT PARTIE DE LA COMMUNAUTE LEGALE LES BIENS MOBILIERS QUI APPARTENAIENT AUX EPOUX X... LEUR UNION OU QUI LEUR SONT ADVENUS DEPUIS ET LES REVENUS DE CES BIENS, ECHUS OU PERCUS PENDANT LE MARIAGE ; QUE LA LOI GENERALE N'ETABLIT AUCUNE DISTINCTION PERMETTANT D'ECARTER DE SON APPLICATION L'OEUVRE PICTURALE ET...

1 CASSATION - INTERVENTION - RECEVABILITE - INTERVENANT NON PARTIE AUX DEBATS DEVANT LES JUGES DU FOND - CONDITIONS. * CASSATION -... .... RPR M. BARRAU...SUR L'INTERVENTION EN DEFENSE DU SYNDICAT NATIONAL DES ANESTHESIOLOGISTES-REANIMATEURS FRANCAIS : ATTENDU QUE CET INTERVENANT N'A PAS ETE PARTIE A L'INSTANCE TERMINEE PAR L'ARRET ATTAQUE ; QU'IL PEUT SEULEMENT SOUHAITER VOIR RESOUDRE, CONFORMEMENT A SON OPINION, LE PROBLEME DE DROIT POSE PAR LE POURVOI ; QU'IL NE JUSTIFIE NI D'UN INTERET DIRECT ET INDIVISIBLE DE CELUI DU DEFENDEUR, NI DE CIRCONSTANCES OU D'INTERETS EXCEPTIONNELS ; DECLARE, EN CONSEQUENCE...

1 MEDECIN CHIRURGIEN - RESPONSABILITE - FAUTE - MEDECIN TRAITANT - ACCOUCHEE AYANT EU UNE HEMORRAGIE - DEFAUT DE SURVEILLANCE - PERTE D... .... RPR M. BARRAU...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DAME Y..., DEJA MERE DE 7 ENFANTS, A MIS AU MONDE SON HUITIEME ENFANT LE 28 DECEMBRE 1962 ; QU'APRES LA DELIVRANCE, S'EST DECLAREE UNE HEMORRAGIE QUE LA SAGE-FEMME, DEMOISELLE Z..., A SU ARRETER APRES AVOIR PRIS, PAR TELEPHONE, L'AVIS DU DOCTEUR X... ; QUE LE 1ER JANVIER 1963, LA DAME Y... A REGAGNE SON DOMICILE, MAIS QUE SON ETAT S'ETANT...