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OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Rédaction des actes authentiques - Faute - Exclusion - Applications diverses.... ...M. Bargue....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la SCP X... et Brand, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 3 de la loi du 25 ventôse an XI ; Attendu que, selon acte authentique établi le 22 décembre 1995 par M. X..., notaire associé de la société civile professionnelle X... et Brand la SCP, la société Night...

AVOCAT - Règlements pécuniaires - Réception des fonds, effets ou valeurs - Conditions - Détermination - Portée. AVOCAT - Règlements... ...M. Bargue....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 53. 9 de la loi du 31 décembre 1971 et 229 du décret du 27 novembre 1991 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'avocat ne peut recevoir de fonds que pour le compte de ses clients et procéder à des règlements pécuniaires qu'accessoirement aux actes juridiques ou judiciaires qu'il...

SEPULTURE - Funérailles - Conditions - Volonté du défunt - Détermination - Portée. SEPULTURE - Funérailles - Conditions - Volonté du défunt -... ...M. Bargue....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Amar X..., père de trois enfants majeurs d'un premier lit, Malik, Linda et Sabrina les consorts X..., s'est remarié le 21 juillet 2000 avec Mme Amina Y... ; qu'il est décédé le 13 mai 2005 ; que sa veuve a souhaité le faire inhumer selon la tradition musulmane et ses enfants ont, au contraire...

HYPOTHEQUE - Rang - Détermination - Jour de l'inscription - Portée. HYPOTHEQUE - Inscription - Effets - Opposabilité - Etendue -... ...M. Bargue....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1382 et 2134 du Code civil ; Attendu que, selon acte authentique du 28 décembre 1990 instrumenté par M. X..., notaire, la société Vignal a acquis un terrain et le droit de construire ; que, selon acte du 31 décembre 1990 du même notaire, la société Vignal a vendu, en l'état futur d'achèvement, un...

NANTISSEMENT - Gage - Effets - Pouvoir du créancier nanti - Etendue - Détermination. NANTISSEMENT - Gage - Gage-espèces - Effets - Pacte... ...M. Bargue....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses quatre branches : Attendu que le 7 avril 1992, Mme X... a souscrit un plan d'épargne populaire PEP auprès de la Caisse régionale de Crédit maritime mutuel la Méditerranée le Crédit maritime ; que le 31 mars 1993, elle a signé un document intitulé "nantissement de titre" par lequel elle affectait le PEP au nantissement pour...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Cas - Inexécution d'une obligation contractuelle - Caractérisation - Défaut - Portée. Prive sa... ...M. Bargue....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'au mois d'août 2002, M. X... a déposé une pellicule photographique en vue de son développement auprès d'un magasin Monoprix, équipé d'une "borne libre service" ; que la pellicule, a été acheminée auprès de la société laboratoires et services Kodak L et SK qui en a assuré le traitement ; qu'au retour, la pochette contenant les travaux effectués a ét...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision statuant sur un incident de procédure - Décision... ...M. Bargue....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Conformité des produits - Obligation générale de conformité - Prescriptions relatives à la sécurité et à la... ...M. Bargue...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 212-1 du code de la consommation, ensemble les articles 2 et 3 du décret n° 89-662 du 12 septembre 1989 ; Attendu qu'après avoir passé une commande auprès de M. X..., qui l'avait acceptée, d'un lot de peintures acryliques à l'usage des enfants, la société Futura finances l'a annulée en...

1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Commissaire-priseur - Vente aux enchères publiques d'objets mobiliers - OEuvre d'art - Authenticité... ...M. Bargue....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M. X... a confié à M. Y... de Z..., commissaire-priseur, la vente d'une oeuvre en plâtre qu'il lui a présenté comme étant du sculpteur César ; que l'oeuvre a été inscrite au catalogue de la vente organisée le 9 décembre 2000 en la décrivant ainsi : "César 1921-1998, Rosine, 1988. Tirage en...

PROCEDURE CIVILE - Eléments du débat - Décision fondée sur des faits non compris dans le débat. Viole l'article 7 du nouveau code de... ...M. Bargue....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société UCB Entreprises, qui avait accordé un prêt à la société Puma pour le financement de la construction d'une maison individuelle, a recherché la responsabilité de M. X..., notaire associé, et de la SCP Gardel-Bourge dont il est membre, assurés auprès des Mutuelles du Mans, pour obtenir réparation de son préjudice né de l'impossibilité de recourir...