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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 14 mai 1965, 53258

...Rapporteur M. Bandet... - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE. - Présomption de distribution des sommes mises à la disposition des associés art. 111 du C.G.I...

§ France, Conseil d'État, 9 ss, 04 juin 1965, 45119

...Rapporteur M. Bandet... - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Travaux immobiliers...

§ France, Conseil d'État, 9 ss, 04 juin 1965, 54980

...Rapporteur M. Bandet... - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Marchands de biens immeubles - Achat d'immeuble en vue de la revente...

§ France, Conseil d'État, 9 ss, 04 juin 1965, 64127

...Rapporteur M. Bandet... - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - LOIS D 'AMNISTIE FISCALE. - Déclaration souscrite dans le cadre de la loi d 'amnistie 14 avril 1952 article 46...

§ France, Conseil d'État, 9 ss, 04 juin 1965, 64759

...Rapporteur M. Bandet... - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE EN LA FORME. - MOTIVATION...

§ France, Conseil d'État, 9 ss, 04 juin 1965, 64916

...Rapporteur M. Bandet... - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - RECOURS VISANT LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT. - Recours en rectification d'erreur matérielle - Notion d'erreur sans influence sur le jugement de l'affaire...

§ France, Conseil d'État, 9 ss, 04 juin 1965, 65177

...Rapporteur M. Bandet... - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Travaux immobiliers - Travaux d'installations ayant le caractère de travaux immobiliers...

§ France, Conseil d'État, 9 ss, 18 juin 1965, 59030

...Rapporteur M. Bandet... - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - PRODUITS DES PLACEMENTS A REVENUS FIXES. - Avantages assimilables à des revenus distribués - Produits des créances...

§ France, Conseil d'État, Section, 02 juillet 1965, 53698

...Rapporteur M. Bandet... - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - COTISATIONS D'I.R.P.P. MISES A LA CHARGE DE PERSONNES MORALES OU DE TIERS. - Société de capitaux art. 117 C.G.I. - Tickets d'électricité : ristourne commerciale et non revenu de valeurs mobilières...

§ France, Conseil d'État, 9 ss, 02 juillet 1965, 62259

...Rapporteur M. Bandet... - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU. - Taxation d'après les signes extérieurs de richesse art. 168 du C.G.I. - Définition de la justification contraire régime antérieur à l'ordonnance du 30 décembre 1958...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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