18/06/1965 | FRANCE | N°59030

| France, Conseil d'État, 9 ss, 18 juin 1965, 59030

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 59030
Date de la décision : 18/06/1965
Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - PRODUITS DES PLACEMENTS A REVENUS FIXES. - Avantages assimilables à des revenus distribués - Produits des créances.

Références :

CGI 124

Publications

Proposition de citation : CE, 18 jui. 1965, n° 59030
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : Président

Rapporteur

: Rapporteur M. Bandet

Rapporteur public

: M. lavondes

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:59030.19650618