Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal Rectification d'erreur matérielle
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - RECOURS VISANT LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT. - Recours en rectification d'erreur matérielle - Notion d'erreur sans influence sur le jugement de l'affaire.
Références :
Ordonnance du 31 juillet 1945 art. 78
Publications
Proposition de citation:
CE, 04 jui. 1965, n° 64916Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
9 ssDate de la décision :
04/06/1965Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 64916
Numéro NOR : CETATEXT000007606086
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-06-04;64916