| France, Conseil d'État, Section, 02 juillet 1965, 53698

Synthèse

Formation : Section
Numéro d'arrêt : 53698
Date de la décision : 02/07/1965
Sens de l'arrêt : Réformation décharge rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - COTISATIONS D'I.R.P.P. MISES A LA CHARGE DE PERSONNES MORALES OU DE TIERS. - Société de capitaux [art. 117 C.G.I.] - Tickets d'électricité : ristourne commerciale et non revenu de valeurs mobilières.

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Références :

CGI 117 CGI 124
Décret du 20 mai 1955
LOI du 19 novembre 1941
LOI du 08 avril 1946 art. 28
LOI du 08 avril 1946 art. 4 et 9

CONF. Conseil d'Etat 1965-07-02 n. 53903 Etablissements X.

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Publications

Proposition de citation : CE, 02 jui. 1965, n° 53698
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:53698.19650702