- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - COTISATIONS D'I.R.P.P. MISES A LA CHARGE DE PERSONNES MORALES OU DE TIERS. - Société de capitaux [art. 117 C.G.I.] - Tickets d'électricité : ristourne commerciale et non revenu de valeurs mobilières.
CGI 117 CGI 124
Décret du 20 mai 1955
LOI du 19 novembre 1941
LOI du 08 avril 1946 art. 28
LOI du 08 avril 1946 art. 4 et 9
CONF. Conseil d'Etat 1965-07-02 n. 53903 Etablissements X.