04/06/1965 | FRANCE | N°64759
| France, Conseil d'État, 9 ss, 04 juin 1965, 64759
Synthèse
Formation : 9 ssNuméro d'arrêt : 64759
Date de la décision : 04/06/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE EN LA FORME. - MOTIVATION. -
Références :
CGIAN3 69 A C
Décret du 30 avril 1955 art. 2-1
Décret du 28 décembre 1957
Décret du 27 juin 1958
Publications
Proposition de citation : CE, 04 jui. 1965, n° 64759Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Président : Président
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:64759.19650604
