| France, Conseil d'État, 9 ss, 04 juin 1965, 65177

Synthèse

Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 65177
Date de la décision : 04/06/1965
Sens de l'arrêt : Avant dire droit
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Travaux immobiliers - Travaux d'installations ayant le caractère de travaux immobiliers.

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Références :

CGI 273-5

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Publications

Proposition de citation : CE, 04 jui. 1965, n° 65177
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:65177.19650604