04/06/1965 | FRANCE | N°64127

| France, Conseil d'État, 9 ss, 04 juin 1965, 64127

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 64127
Date de la décision : 04/06/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - LOIS D 'AMNISTIE FISCALE. - Déclaration souscrite dans le cadre de la loi d 'amnistie [14 avril 1952 article 46].

Références :

CGI 170-2
LOI du 14 avril 1952 art. 46 PAR. 1

Publications

Proposition de citation : CE, 04 jui. 1965, n° 64127
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : Président

Rapporteur

: Rapporteur M. Bandet

Rapporteur public

: M. Lavondes

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:64127.19650604