| France, Conseil d'État, 9 ss, 02 juillet 1965, 62259

Synthèse

Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 62259
Date de la décision : 02/07/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU. - Taxation d'après les signes extérieurs de richesse [art. 168 du C.G.I.] - Définition de la justification contraire [régime antérieur à l'ordonnance du 30 décembre 1958].

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Références :

CGI 168 [1954]

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Publications

Proposition de citation : CE, 02 jui. 1965, n° 62259
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:62259.19650702