Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Travaux immobiliers.
Références :
CGI 256 CGI 286 CGI 263 CGI 265
Publications
Proposition de citation:
CE, 04 jui. 1965, n° 45119Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
9 ssDate de la décision :
04/06/1965Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 45119
Numéro NOR : CETATEXT000007606738
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-06-04;45119