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04/06/1965 | FRANCE | N°45119

France | France, Conseil d'État, 9 ss, 04 juin 1965, 45119



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Travaux immobiliers.


Références :

CGI 256 CGI 286 CGI 263 CGI 265


Publications
Proposition de citation: CE, 04 jui. 1965, n° 45119
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Bandet
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision
Formation : 9 ss
Date de la décision : 04/06/1965
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 45119
Numéro NOR : CETATEXT000007606738 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-06-04;45119 ?
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