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04/06/1965 | FRANCE | N°54980

France | France, Conseil d'État, 9 ss, 04 juin 1965, 54980



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Marchands de biens [immeubles] - Achat d'immeuble en vue de la revente.


Références :

LOI du 13 juillet 1925 art. 39


Publications
Proposition de citation: CE, 04 jui. 1965, n° 54980
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Bandet
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision
Formation : 9 ss
Date de la décision : 04/06/1965
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 54980
Numéro NOR : CETATEXT000007608135 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-06-04;54980 ?
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