Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Marchands de biens [immeubles] - Achat d'immeuble en vue de la revente.
Références :
LOI du 13 juillet 1925 art. 39
Publications
Proposition de citation:
CE, 04 jui. 1965, n° 54980Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
9 ssDate de la décision :
04/06/1965Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 54980
Numéro NOR : CETATEXT000007608135
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-06-04;54980