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FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur la nature, l'origine, les qualités substantielles ou la composition - Automobile -... ...Rapporteur : M. Bonneau...REJET du pourvoi formé par : - X... Bernard, contre un arrêt de la Cour d'appel de Douai, 4e Chambre, en date du 12 mars 1986, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à 4 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 1er de la loi du 1er août 1905 et de l'article 593 du Code de...

1° URBANISME - Permis de construire - Demande - Procédure - Demande de pièces complémentaires - Défaut de réponse - Délai d'instruction non... ...Rapporteur : M. Bonneau...CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement et sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Marie, contre un arrêt de la Cour d'appel de Reims, Chambre correctionnelle, en date du 7 novembre 1985, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a ordonné la démolition de la construction. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 421-13 et R...

1° ACTION CIVILE - Fondement - Infraction - Homicide ou blessures involontaires - Relaxe - Application des règles du droit civil - Conditions... ...Rapporteur : M. Bonneau...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Paul, - Y... Marie-Angèle, épouse X..., contre un arrêt de la Cour d'appel de Bastia, Chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 1985 qui, dans des poursuites exercées contre Z... Ahmed et Y... Marie-Angèle, épouse X..., des chefs de blessures involontaires et infraction au Code de la route, s'est prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Victime salariée - Assurance contractée par l'employeur en faveur de son personnel - Assurance de... ...Rapporteur : M. Bonneau...REJET du pourvoi formé par : - la compagnie d'assurances Royale Belge, partie intervenante, contre un arrêt de la Cour d'appel d'Amiens, 4e chambre, en date du 19 avril 1985, qui, dans des poursuites exercées contre Emilia X..., épouse Y..., du chef de blessures involontaires, n'a pas fait droit à sa demande de remboursement. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2...

ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Syndicat de copropriétaires - Construction et ventes d'immeubles - Défaut d'assurances du... ...Rapporteur : M. Bonneau...REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, contre un arrêt de la Cour d'appel de Versailles, 7e chambre, en date du 27 janvier 1986 qui, dans des poursuites exercées contre lui pour défaut d'assurance en matière de construction, s'est, sur renvoi après cassation, prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 et 593 du Code...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Demande nouvelle - Cas - Homicide ou blessures involontaires - Prévenu relaxé - Demande de la partie civile... ...Rapporteur : M. Bonneau...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : 1° X... Marie-José, veuve Y..., 2° Y... Isabelle, 3° Y... Yves François, 4° Y... Olivier, 5° Dame Y... Cyprien, 6° Y... Adrien, 7° Y... Fernande, 8° Y... Odette, 9° Y... André, 10° Y... Paul, 11° M. et Mme Z... Alexis parents, 12° A... Denise, épouse Z..., 13° Z... Martine, épouse B..., 14° Z... Brigitte, 15° Z... Marie-Christine, 16° les époux Z... Alexis grands-parents, 17...

1° CHASSE - Contravention aux prescriptions d'un plan de chasse du grand gibier - Défaut de marquage - Bénéficiaire du plan de chasse... ...Rapporteur : M. Bonneau...REJET des pourvois formés par : - X... Eric, - Y... Pascal, contre un arrêt de la Cour d'appel de Besançon, Chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1985, qui, pour infraction à la réglementation du plan de chasse au grand gibier, les a condamnés, X..., à 1 500 francs d'amende, Y..., à 1 000 francs d'amende, et a ordonné la suspension de leur permis de chasser, pendant deux ans pour le premier, pendant un an pour le second. LA COUR, Joignant...

1° ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Victime d'un accident de la circulation - Conducteur - Définition - Automobiliste ayant quitté... ...Rapporteur : M. Bonneau...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Henriette veuve Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale des biens de ses enfants mineurs Nadia, Djelahi, Malika et Sonia, - Y... Lamara, - Madame Z... veuve Y..., - Y... Mohand, - Y... Nouara épouse A..., - Y... Jousa épouse B..., - Y... Mouloud, - Y... Sarah épouse C..., parties civiles, contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris, 20e chambre, en date du 8...

FORET - Bois soumis au régime forestier - Forêts communales - Conditions Justifie sa décision au regard de l'article L. 111-1 du Code... ...Rapporteur : M. Bonneau...REJET du pourvoi formé par : - X... Etienne, contre un arrêt de la Cour d'appel de Colmar, Chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 1985 qui, pour coupe et enlèvement d'arbres dans une forêt, l'a condamné à une amende de 10 256 francs. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 111-1, L. 141-1, R. 141-5 et R. 141-6 du Code forestier, 593 du Code de...

CHASSE - Peines - Confiscation - Gibier - Contravention aux prescriptions d'un plan de chasse du grand gibier non * CHASSE - Contravention... ...Rapporteur : M. Bonneau...REJET du pourvoi formé par : - l'administration des Eaux et Forêts, partie poursuivante, contre un arrêt de la Cour d'appel de Dijon, Chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 1985, qui, dans des poursuites exercées contre X... Laurent pour infraction au plan de chasse au grand gibier, a refusé d'ordonner la confiscation du trophée du cerf irrégulièrement abattu. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de...