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Sur le 2e moyen ACTION PUBLIQUE - Préjudice - Réparation - Victime assuré social - Accident du travail - Partage de responsabilité - Action... ...M. BONNEAU...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BONNEAU, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER et de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par...

...M. Bonneau...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BONNEAU, les observations de Me BLANC et de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES GMF, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du...

...M. Bonneau conseiller rapporteur...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BONNEAU, les observations de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS et de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES GAN, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre...

1° INSTRUCTION - Commission rogatoire - Exécution - Officier de police judiciaire - Compétence territoriale - Compétence étendue à tout le... ...Rapporteur :M. Bonneau...REJET des pourvois formés par : - X... Manuel, - Y... Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 22 décembre 1988, qui, pour proxénétisme, a condamné le premier à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 3 000 francs d'amende, le second à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 francs d'amende, et les a condamnés en outre à 2 ans d'interdiction de séjour et à la privation des droits énumérés...

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Personnes protégées - Elève d'un centre de formation professionnelle - Stage En application de... ...Rapporteur :M. Bonneau...REJET du pourvoi formé par : - X... Dominique, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e chambre, en date du 25 mars 1988, qui, dans des poursuites exercées contre Christian Y... pour blessures involontaires et infractions au Code de la route, l'a déboutée de ses demandes. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591, 592, 593 du Code de...

...M. Bonneau conseiller rapporteur...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BONNEAU, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Claude, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 1988 qui, dans des poursuites exercées contre André Y... pour blessures involontaires, s'est...

INSTRUCTION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Déclaration au greffier ou au chef de l'établissement pénitentiaire -... ...Rapporteur :M. Bonneau...REJET du pourvoi formé par : - X... Philippe, inculpé de vol aggravé et vol, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar, en date du 7 mai 1987, qui a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 148-6 du Code de procédure pénale et 591 à 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que...

SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses - Prestations ayant un lien avec l'accident - Remboursement... ...Rapporteur :M. Bonneau...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la caisse primaire d'assurance maladie de Sélestat, partie intervenante, contre un arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 4 octobre 1985, qui, dans une procédure suivie contre Jacques X... du chef de blessures involontaires, s'est prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Ministère public - Présence - Débats sur les intérêts civils * MINISTERE PUBLIC - Présence -... ...Rapporteur :M. Bonneau...CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Paul, - la Société nouvelle des aciéries de Pompey SNAP, civilement responsable, contre un arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 1986 qui, dans des poursuites exercées contre X... du chef de pollution de cours d'eau, s'est prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit en demande...

FAITS JUSTIFICATIFS - Homicide et blessures involontaires - Travaux publics - Réalisation - Approbation par le maître de l'ouvrage non *... ...Rapporteur :M. Bonneau...CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Raymond, - X... Hervé, - X... Marc, parties civiles, contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e Chambre, en date du 26 juin 1986 qui, après avoir relaxé Y... Pierre du chef d'homicide involontaire, les a déboutés de leurs demandes de réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire en demande, commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Joignant les pourvois en raison de...