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22/07/1987 | FRANCE | N°86-95418

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 juillet 1987, 86-95418


CASSATION sur les pourvois formés par :
- X... Paul,
- la Société nouvelle des aciéries de Pompey (SNAP), civilement responsable,
contre un arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 1986 qui, dans des poursuites exercées contre X... du chef de pollution de cours d'eau, s'est prononcé sur les intérêts civils.
LA COUR,
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu le mémoire produit en demande, commun aux demandeurs, et les mémoires en défense ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des art

icles 460 et 592 du Code de procédure pénale :
" en ce que l'arrêt attaqué ne co...

CASSATION sur les pourvois formés par :
- X... Paul,
- la Société nouvelle des aciéries de Pompey (SNAP), civilement responsable,
contre un arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 1986 qui, dans des poursuites exercées contre X... du chef de pollution de cours d'eau, s'est prononcé sur les intérêts civils.
LA COUR,
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu le mémoire produit en demande, commun aux demandeurs, et les mémoires en défense ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460 et 592 du Code de procédure pénale :
" en ce que l'arrêt attaqué ne constate ni l'audition ni même la présence du ministère public aux débats ;
" alors que le ministère public fait partie intégrante et nécessaire des juridictions répressives ; que la preuve de la présence et de l'audition du représentant du ministère public doit résulter de l'arrêt à peine de nullité " ;
Vu lesdits articles, ensemble les articles 3, 458 et 512 du Code de procédure pénale ;
Attendu que le ministère public est partie intégrante et nécessaire des juridictions répressives ; qu'il en est ainsi même lorsque celles-ci ont à se prononcer uniquement sur l'action civile ;
Attendu que l'arrêt attaqué ne fait pas mention de la présence du ministère public aux débats ; que dès lors la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction qui a statué ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens :
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, en date du 19 septembre 1986, et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Metz.


Synthèse
Formation : Chambre criminelle
Numéro d'arrêt : 86-95418
Date de la décision : 22/07/1987
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Criminelle

Analyses

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Ministère public - Présence - Débats sur les intérêts civils

* MINISTERE PUBLIC - Présence - Juridictions correctionnelles - Débats sur les intérêts civils

Le ministère public est, dans toute juridiction répressive, partie intégrante et nécessaire de cette juridiction ; dès lors encourt la cassation l'arrêt qui ne mentionne pas la présence du ministère public aux débats, ceux-ci fussent-ils exclusivement consacrés à l'action civile.


Références :

Code de procédure pénale 3, 458, 460, 512

Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 19 septembre 1986

CONFER : (1°). rapprocher : Chambre criminelle, 1983-07-26 Bulletin criminel 1983, n° 228, p. 580 (rejet)

arrêt cité.


Publications
Proposition de citation : Cass. Crim., 22 jui. 1987, pourvoi n°86-95418, Bull. crim. criminel 1987 N° 299 p. 798
Publié au bulletin des arrêts de la chambre criminelle criminel 1987 N° 299 p. 798

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Ledoux
Avocat général : Avocat général :M. Clerget
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Bonneau
Avocat(s) : Avocats :la SCP Boré et Xavier, MM. Roger et Garaud

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1987:86.95418
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