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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 29 mai 2001, 00MA01421
54-02-03 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN INTERPRETATION 54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN... ...M. BEDIER...Vu l'ordonnance en date du 5 février 1999 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Marseille le jugement de la requête présentée le 4 novembre 1997 par la commune de MARIGNANE tendant à la "rectification pour erreur matérielle" et à l'"interprétation" du jugement n° 96-6546 en date du 19 juin 1997 du Tribunal administratif de Marseille ; Vu la requête en "rectification d'erreur matérielle" et...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 29 mai 2001, 98MA01152
36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE ... ...M. BEDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 juillet 1998 sous le n° 98MA01152, présentée par M. Gérard Y..., demeurant ..., l'Infernet à Vitrolles 13127 ; M. Y... demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement n° 94-5278 en date du 30 avril 1998 du Tribunal administratif de Marseille en tant que ce jugement a constaté un non-lieu sur ses conclusions tendant au versement par la commune de l'intégralité de son traitement et a rejeté le surplus...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 29 mai 2001, 98MA01337
36-05-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DIVERS ... ...M. BEDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 août 1998 sous le n° 98MA01337, présentée par la POSTE ; La POSTE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 95- 7180 en date du 14 mai 1998 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Marseille a annulé la décision en date du 5 décembre 1995 du directeur départemental de la POSTE des Bouches-du-Rhône refusant à M. X... le bénéfice d'un congé bonifié ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 29 mai 2001, 98MA01855
39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES ... ...M. BEDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 octobre 1998 sous le n° 98MA01855, présentée pour l'EURL NICE-BATIMENT, dont le siège social est situé ..., par Me Y..., avocat ; L'EURL NICE-BATIMENT demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 93-3520 en date du 12 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nice a condamné la commune de ROQUESTERON à lui payer la somme de 17.880,43 F avec intérêts de droit à compter du 6 octobre 1993 et rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 29 mai 2001, 98MA02184
36-03-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - FIN DE STAGE ... ...M. BEDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 11 décembre 1998 sous le n° 98MA02184, présentée pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE SAINT-BAUZILLE DE LA SYLVE, régulièrement représenté par son président en exercice, domicilié à la Maison de Retraite Notre-Dame du Dimanche à Saint-Bauzille de la Sylve 34230, par la S.C.P. d'avocats COULOMBIE-GRAS ; Le centre communal d'action sociale demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-3788/98-714 en date du 24...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 29 mai 2001, 99MA01640
36-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION ... ...M. BEDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 août 1999 sous le n° 99MA01640, présentée pour la commune de FORCALQUIER régulièrement représentée par son maire, par Me X..., avocat ; La commune de FORCALQUIER demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96-3373 en date du 1er juillet 1999 du magistrat délégué du Tribunal administratif de Marseille en tant que ce jugement a annulé la note de service en date du 7 septembre 1995 par laquelle le maire de la commune a affect...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 29 mai 2001, 99MA01776
36-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CREATION, TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS, DE CADRES D'EMPLOIS, GRADES... ...M. BEDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 septembre 1999 sous le n° 99MA01776, présentée pour la commune de VITROLLES, régulièrement représentée par son maire, par Me Z..., avocat ; La commune de VITROLLES demande à la Cour de réformer le jugement n° 97!5434/97-6494/98-2129 en date du 17 juin 1999 du Tribunal administratif de Marseille en tant que ce jugement a annulé les décisions en date du 23 septembre 1997...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 15 mai 2001, 98MA00019
54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS ... ...M. BEDIER...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 1998 sous le n° 98-0019, présentée pour l'ENTREPRISE GENERALE D'ELECTRICITE X... BERANGER, dont le siège social est situé ..., BP 37 à la PENNE SUR HUVEAUNE CEDEX 13713, par Me Y..., avocat ; L'ENTREPRISE GENERALE D'ELECTRICITE X... BERANGER demande à la Cour : 1°/ de réformer l'ordonnance n° 97-1232 en date du 20 octobre 1997 par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Nice a donné acte à la SOCIETE MERIDIONALE DE...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 15 mai 2001, 98MA00093
36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE ... ...M. BEDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 janvier 1998 sous le n° 98MA00093, présentée par Mlle Brigitte X..., demeurant à l'Hermitage, ... ; Mlle X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 93-657 en date du 2 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à la condamnation du centre hospitalier régional et universitaire de Nice à lui verser une indemnité de 817.385,40 F en réparation de la...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 15 mai 2001, 98MA00147
36-08-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE ... ...M. BEDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour Administrative d'appel de Marseille le 3 février 1998 sous le n° 98MA00147, présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 94-2441 en date du 4 décembre 1997 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 10 mai 1994 par laquelle le directeur de la CAISSE DES...
