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| 39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...M. Axel BASSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, devenue la Région Nouvelle-Aquitaine, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux : 1° à titre principal, de condamner in solidum, sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil : - les sociétés DL et Associés architectes, Fendler-Seemuler architectes, X'tu, Compétences ingénierie services et Eiffage construction Nord...
66-07-01-04-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...M. Axel BASSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...D...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 20 mai 2014 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a annulé la décision du 22 novembre 2013 de l'inspectrice du travail refusant d'autoriser son licenciement pour faute et accordé cette autorisation. Par un jugement n° 1403637 du 23...
36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Mutation. 36-09-02-02 Fonctionnaires et agents publics.... ...M. Axel BASSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2015 par lequel le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique l'a affectée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE d'Aquitaine au 1er septembre 2015 et, d'autre part, d'enjoindre...
12-02 Assurance et prévoyance. Contrats d'assurance. 54-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Liaison de l'instance. ... ...M. Axel BASSET...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de La Réunion, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de La Réunion a rejeté sa demande, formulée dans une lettre du 3 novembre 2011, tendant à la mise en oeuvre de la garantie de revenus contenue dans le contrat de prévoyance collective signé entre l'établissement et le groupe AG2R...
33-02 Établissements publics et groupements d'intérêt public. Régime juridique des établissements publics. 39-08 Marchés et contrats... ...M. Axel BASSET...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I. Sous le n° 1701030, l'établissement public foncier local de Montauban a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 16 septembre 2016 par laquelle le préfet de la région Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées a refusé l'extension de son périmètre aux territoires des sept communes de L'Honor-de-Cos, Lafrançaise, Meauzac, Montbartier, Piquecos, Puycornet et...
01-04-03-07 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes... ...M. Axel BASSET...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I. Sous le n° 1601708, l'établissement public foncier local de Castres-Mazamet devenu établissement public foncier local du Tarn, la communauté d'agglomération de Castres-Mazamet et la communauté d'agglomération de l'Albigeois ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 15 février 2016 par laquelle le préfet de la région Languedoc-Roussillon...
33-02 Établissements publics et groupements d'intérêt public. Régime juridique des établissements publics. ... ...M. Axel BASSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public foncier local de Montauban a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 23 décembre 2015 par laquelle le préfet de la région Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées a refusé l'extension de son périmètre à la commune de Lacourt-Saint-Pierre. Par un jugement n° 1600737 du 13 septembre 2018, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cette décision du préfet de la...
60-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...M. Axel BASSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner l'Etat, pris en la personne du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social et du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Direccte du Limousin, à lui verser la somme de 43 320,23 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait...
60-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...M. Axel BASSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...D...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, dans le dernier état de ses écritures, de condamner le département de Lot-et-Garonne à lui verser la somme totale de 26 308 euros, à parfaire, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du retard, pris par la collectivité territoriale, à lui délivrer l'agrément d'accueillant familial qu'elle avait sollicité le...
36-07-10-03 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Logement de fonction. ... ...M. Axel BASSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...D...a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe, en premier lieu, d'annuler l'état exécutoire avec commandement aux fins de saisie-vente du 5 juin 2014 et le commandement aux fins de saisie-vente du 23 juin 2014 émis consécutivement à des impayés de redevance d'occupation du logement de fonctions qui lui avait été attribué sur la période du 1er janvier 2012 au 31...
