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19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. -... ...M. Arnaud POREE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS CLM Industrie a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer le remboursement des crédits d'impôt recherche constitués pour des montants de 118 336 euros et de 64 395 euros au titre des exercices clos en 2015 et 2016. Par un jugement n° 2200791 du 21 septembre 2023, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la...

19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Cotisations... ...M. Arnaud POREE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Électronic Data Process a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014, des cotisations d'impôt sur les sociétés et de la retenue à la source auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014 et 2015, de...

19-04-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. 19-06-02-02... ...M. Arnaud POREE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016, ainsi que des pénalités correspondantes...

19-01-03-02-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. -... ...M. Arnaud POREE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI Kiki a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2016, ainsi que des pénalités correspondantes, et leur restitution assortie d'intérêts moratoires. Par un jugement n° 2101592 du 15 mars 2024, le tribunal...

19-01-04 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. 19-04-02-01-04-09 Contributions et taxes. - Impôts sur... ...M. Arnaud POREE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Mecanova a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er décembre 2017 au 30 septembre 2018, des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2016, 2017 et 2018, des pénalités correspondantes, et de...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...M. Arnaud POREE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 14 mai 2024 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2404136 du 12 juillet 2024, le tribunal administratif de Grenoble a...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Arnaud POREE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 18 juin 2024 par lequel le préfet de la Haute-Savoie l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2404978 du 3 septembre 2024, la...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. Arnaud POREE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or lui a retiré sa carte de résident. Par un jugement n° 2400043 du 17 septembre 2024, le tribunal administratif de Dijon a annulé cet arrêté et enjoint au préfet de la Côte-d'Or de restituer la carte de résident à M. C.... Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2024, D..., représenté par...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...M. Arnaud POREE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2024 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2400438 du 27 juin 2024, le tribunal administratif de Dijon a...

19-01-03-02-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. -... ...M. Arnaud POREE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Help'Car a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014 et 2015, et des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 2200214 du 18 octobre 2024, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa...