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19-02-04 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Requêtes d'appel. 19-04-01-02 Contributions et taxes. -... ...M. Arnaud POREE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A..., Mme D... A... et les ayants-droit de M. C... A... ont demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge partielle des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles M. A... a été assujetti au titre des années 2017 et 2019. Par un jugement n° 2101489 du 24 février 2022, le tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande de Mme A...

19-01-03-01-02-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...M. Arnaud POREE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Cetim a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er avril 2014 au 30 septembre 2016, de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2015, de la retenue à la source...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Arnaud POREE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2022 par lequel le préfet du Cantal l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable une fois, avec obligation de se présenter trois jours par semaine au commissariat...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Arnaud POREE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2022 par lequel le préfet du Cantal l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, et l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable une fois, avec obligation de se présenter trois jours par semaine au commissariat...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Arnaud POREE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2022 par lequel le préfet du Cantal l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable une fois, avec obligation de se présenter trois jours par semaine au commissariat...

19-01-04-015-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. 19-06-02-06 Contributions et taxes. - Taxes sur... ...M. Arnaud POREE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Saving Business a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2014 au 30 septembre 2016, des pénalités correspondantes et des amendes. Par un jugement n° 2007038 du 27 avril 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa...

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Détermination du... ...M. Arnaud POREE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, des contributions sociales, auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement nos 2001996, 2100033...

19-01-03-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - RECTIFICATION OU REDRESSEMENT. -... ...M. Arnaud POREE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2108009 du 23 novembre 2023, le tribunal administratif de Grenoble a, d'une part, déchargé Mme...

19-04-02-01-03-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...M. Arnaud POREE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... et Mme C... D... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2017, ainsi que des pénalités correspondantes, et leur restitution avec intérêts moratoires. Par un jugement n° 2100956 du 5...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...M. Arnaud POREE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... D... veuve C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 23 août 2023 par lesquelles la préfète du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une...