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PRUD'HOMMES - Procédure - Citation - Caducité - Caducité prononcée par le bureau de jugement - Article R. 516-16 du Code du travail -... ...Rapporteur :M. Aragon-Brunet.... Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-16 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué et la procédure, que M. X... qui avait été employé par l'entreprise Lostuzzo, a saisi le conseil de prud'hommes de demandes d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le salarié ne s'étant pas présenté le 4 mars 1986 à l'audience du bureau de jugement, le conseil de prud'hommes a...

1° PRUD'HOMMES - Procédure - Bureau de jugement - Comparution du demandeur - Motif légitime de ne pas comparaître - Absence - Caducité... ...Rapporteur :M. Aragon-Brunet.... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que M. X..., employé par la société Bouygues du 2 novembre 1981 au 8 novembre 1984, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, par décision du 6 janvier 1986, le bureau de jugement du conseil de prud'hommes a déclaré la citation caduque, sur le fondement de l'article 468 du nouveau Code de...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Convention collective - Convention nationale interprofessionnelle du 3 octobre 1975 - Rémunération -... ...Rapporteur :M. Aragon-Brunet...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 septembre 1987, que Mme X..., engagée par le Club français des bibliophiles le 5 janvier 1982 en qualité de représentant exclusif, a été licenciée le 30 novembre 1984 ; qu'elle était chargée de prospecter la clientèle particulière pour vendre des livres avec un quota minimum de vingt collections de cinq volumes par mois ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt de lui avoir refusé le...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Métallurgie - Conventions régionales - Région parisienne - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement -... ...Rapporteur :M. Aragon-Brunet.... Sur le moyen unique : Vu l'article 33 de l'avenant " mensuels " à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne ; Attendu, d'après ce texte, que l'indemnité de congédiement est calculée sur la base des rémunérations des douze derniers mois de présence du mensuel congédié, compte tenu de la durée effective du travail au cours de cette période ; Attendu, selon le jugement attaqu...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Enfance inadaptée - Contrat de travail - Catégorie professionnelle - Classement - Educateur spécialisé - Ancienneté... ...Rapporteur :M. Aragon-Brunet.... Sur le moyen unique : Vu l'article 38 de la convention collective nationale du travail dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ainsi que l'annexe à cette convention ; Attendu, selon le premier de ces textes, que si l'embauchage à chacun des emplois définis en annexe à la convention est prononcé sur la base du salaire de début, en cas de recrutement direct, il est tenu compte des antécédents...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Article L. 122-12 du Code du travail - Domaine d'application 1° CONTRAT DE... ...Rapporteur :M. Aragon-Brunet.... Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88.40.188 et 88.42.392, Sur le deux premiers moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 12 novembre 1987, que M. X... a été engagé le 8 mai 1964 en qualité de comptable par M. Y..., exploitant d'une distillerie ; que cette entreprise est devenue à compter du 1er mai 1970 la société anonyme Distillerie Y... et caves Saint-André ; que M. X... a été maintenu dans ses fonctions...

ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Intention non équivoque d'acquiescer - Cassation - Pourvoi - Demande d'exécution et acceptation du... ...Rapporteur :M. Aragon-Brunet.... Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que la société Tyrode fait valoir que le pourvoi de M. X... serait irrecevable, celui-ci ayant acquiescé à l'arrêt attaqué en demandant, par l'intermédiaire de son avocat, l'exécution de cet arrêt, sans formuler aucune réserve et en encaissant le chèque que lui avait adressé la société ; Mais attendu que si l'acquiescement à un arrêt peut être implicite, il doit toujours être...

CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Décisions susceptibles - Litige entre un salarié et une caisse de congés payés... ...Rapporteur :M. Aragon-Brunet.... Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 973 et 983 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que les parties sont tenues, sauf disposition spéciale contraire, de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; qu'aucune disposition de cette nature n'existe en matière de litige entre un salarié et une caisse de congés payés ; Attendu que M. Da X... Y... a form...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Voyageur représentant placier - Convention nationale interprofessionnelle du 3 octobre 1975 - Application -... ...Rapporteur :M. Aragon-Brunet.... Sur les deux moyen réunis ; Vu les articles L. 133-12 et L. 132-5 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... avait été engagé par M. X... le 19 avril 1983 en qualité de représentant ; que le contrat de travail a été rompu le 4 janvier 1985 ; Attendu que, pour condamner M. X... à payer à M. Y... la contrepartie pécuniaire de l'interdiction de concurrence prévue par l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Domaine d'application - Interruption du préavis L'employeur, qui interrompt... ...Rapporteur :M. Aragon-Brunet.... Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., engagé le 2 juillet 1979 en qualité de mécanicien par la société Caron et Dodon, a été licencié pour motif économique le 23 janvier 1985 avec un préavis de 2 mois ; qu'il a été convoqué le 25 février 1985 à un entretien préalable en vue de l'interruption du préavis pour faute grave ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais sur le second moyen: Vu l'article L 122-14-1 du Code du...