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ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Police - Modification - Garantie - Etendue - Notification aux bénéficiaires - Absence - Effet -... ...Rpr M. Andrieux...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA COMPAGNIE GENERALE DE GEOPHYSIQUE CGG A SOUSCRIT, EN 1975, AUPRES DE LA COMPAGNIE ASSURANCES GROUPE DE PARIS AGP UN CONTRAT D'ASSURANCE DE GROUPE PERMETTANT A SES SALARIES DE SE GARANTIR CONTRE LES RISQUES DECES ET INVALIDITE PERMANENTE PAR ACCIDENT ; QUE M JEAN-PAUL X..., TECHNICIEN A LA CGG, QUI AVAIT DONNE SON ADHESION A CE CONTRAT, A ETE VICTIME, LE 22...

ASSURANCE CREDIT - Recours de l'assureur - Subrogation légale - Etendue - Prêt obtenu par dol - Action en responsabilité délictuelle contre... ...Rpr M. Andrieux...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE CABINET X... A ETE CHARGE DE REALISER DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT D'UN CAFE-BAR APPARTENANT A LA SOCIETE POTIER, LAQUELLE A OBTENU DE LA SOCIETE RADIO-FIDUCIAIRE UN PRET DE 250000 FRANCS POUR FINANCER UNE PARTIE DES TRAVAUX ; QUE CETTE SOMME A FAIT L'OBJET DE DEUX VERSEMENTS EFFECTUES AU VU D'ETATS DE SITUATION TRANSMIS A LA SOCIETE RADIO-FIDUCIAIRE PAR LE CABINET X... ; QUE...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Police - Clause - Clause de durée annuelle - Notification aux bénéficiaires - Absence - Effet -... ...Rpr M. Andrieux...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'EN 1952, PLUSIEURS COMPAGNIES D'ASSURANCES SE GROUPAIENT SOUS LE NOM DE POOL POUR L'ASSURANCE COLLECTIVE EN CAS DE DECES DES CHEFS DES GRANDES ET MOYENNES ENTREPRISES EN VUE DE CREER LE REGIME DE SECURITE DU PATRONAT ET DES CLASSES DIRIGEANTES SOUS LA FORME D'UNE ASSURANCE DE GROUPE FONCTIONNANT SELON UN SYSTEME DE REPARTITION ; QU'A PARTIR DE 1953, LES POLICES SOUSCRITES...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Risque - Modification - Véhicule - Adjonction d'une remorque - Poids total en charge supérieur au poids maximum... ...Rpr M. Andrieux...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 113-9 ET L 211-1 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DU PREMIER DE CES TEXTES, REGISSANT LES CONSEQUENCES D'UNE AGGRAVATION DU RISQUE ASSURE SONT INAPPLICABLES, SAUF CONVENTION CONTRAIRE, EN MATIERE D'ASSURANCE AUTOMOBILE, A L'ADJONCTION AU VEHICULE ASSURE, D'UNE REMORQUE D'UNE CATEGORIE DONT LE POIDS TOTAL EN CHARGE EST SUPERIEUR AU POIDS MAXIMUM FIXE PAR LA POLICE ; QUE CETTE ADJONCTION MODIFIE...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Non cumul des deux ordres de responsabilité - Condamnation fondée sur la responsabilité délictuelle -... ...Rpr M. Andrieux...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE M X..., ENTREPRENEUR, QUI AVAIT SOUSCRIT, AUPRES DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GROUPE DE PARIS AGP, DEUX POLICES DONT UNE GARANTISSAIT LES CONSEQUENCES DE LA RESPONSABILITE CIVILE QU'IL POUVAIT ENCOURIR PAR APPLICATION DES ARTICLES 1382 A 1386 DU CODE CIVIL, A PROCEDE A L'INSTALLATION DU CHAUFFAGE CENTRAL DANS LE PAVILLON CONSTRUIT POUR LE COMPTE DE M Z...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Carte internationale d'assurance - Exigence par la convention inter-bureaux des compagnies d'assurances... ...Rpr M. Andrieux...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'EN TRAVERSANT LA FRANCE, UN ENSEMBLE ROUTIER ESPAGNOL A HEURTE ET ENDOMMAGE L'IMMEUBLE DE M X... ; QUE CELUI-CI A ASSIGNE, EN REPARATION DE SON PREJUDICE, LE BUREAU CENTRAL FRANCAIS DES SOCIETES D'ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS AUTOMOBILES ; ATTENDU QUE CET ORGANISME REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNE A INDEMNISATION EN PRESUMANT QUE LE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ETAIT DETENTEUR D'UNE...

CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Assurance en général - Risque - Déclaration... ...Rpr M. Andrieux...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 24 JUIN 1975, MME ANNIE X... A SOUSCRIT, AUPRES DE LA COMPAGNIE UNION DES ASSURANCES DE PARIS UAP UN CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE ; QUE, PAR AVENANT DU 22 OCTOBRE 1975, M JEAN MICHEL X... A OBTENU LE TRANSFERT A SON NOM DU CONTRAT SOUSCRIT PAR SON EPOUSE ; QU'A L'OCCASION D'UN ACCIDENT DONT...

ALSACE-LORRAINE - Assurance en général - Loi locale du 30 mai 1908 - Police - Résiliation - Délai - Contrat régi par la loi du 13 juillet... ...Rpr M. Andrieux...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, LE 2 JUIN 1971, MME A... A SOUSCRIT, AUPRES DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'ALSACIENNE, UN CONTRAT D'ASSURANCE MULTIRISQUE N° 9430996 R A EFFET DU 11 MARS 1971, CONCERNANT UN IMMEUBLE SIS A STRASBOURG ; QUE CE CONTRAT, D'UNE DUREE DE DIX ANNEES, PRECISAIT, DANS UN ARTICLE PRELIMINAIRE, QU'IL ETAIT REGI PAR LA LOI DU 13 JUILLET...

ASSURANCE EN GENERAL - Contrat d'assurance - Renouvellement - Clause de tacite reconduction - Portée. * ASSURANCE EN GENERAL - Police -... ...Rpr M. Andrieux...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE M X... A SOUSCRIT AUPRES DE LA MUTUELLE ASSURANCES DES INSTITUTEURS DE FRANCE MAIF, LE 3 NOVEMBRE 1971, UN CONTRAT D'ASSURANCES DES BIENS, DES PERSONNES ET DES RESPONSABILITES D'UNE DUREE D'AN, PRENANT EFFET LE 1ER JANVIER 1972 ET RENOUVELABLE D'ANNEE EN ANNEE SAUF DENONCIATION ; QUE, LE 7 JUILLET 1975, IL A SOUSCRIT UNE POLICE MULTIRISQUE AUPRES DE LA COMPAGNIE...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Etendue de la garantie fixée par la loi - Article R. 211-5 du... ...Rpr M. Andrieux...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LES CULTIVATEURS Z... ET Y..., DONT LA RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE ETAIT GARANTIE RESPECTIVEMENT PAR LES COMPAGNIES D'ASSURANCES LA METROPOLE ET L'ABEILLE, ONT EFFECTUE DES TRANSPORTS DE BETTERAVES DANS DES REMORQUES TIREES PAR LE TRACTEUR DE M Z..., LEQUEL AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE X... DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES...