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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 15 juillet 2020, 18MA02644

...M. André MAURY... 03-03-05 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides à l'exploitation. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées SAS Medithau a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'enjoindre à l'Etat dans un délai de quinze jours de produire les éléments de fait et de droit sur le fondement desquels la somme de 180 982,56 euros n'a pas été versée en exécution de la convention du 29 novembre 2013, de lui verser la somme de 180 982,56 euros assortie des intérêts capitalisés à compter du 19 février 2016...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 15 juillet 2020, 18MA04183

...M. André MAURY... 19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes, qui lui ont été réclamés au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1700562 du 12 juillet 2018, le tribunal administratif de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 15 juillet 2020, 19MA00001

...M. André MAURY... 15-08 Communautés européennes et Union européenne. Litiges relatifs au versement d`aides de l'Union européenne. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Moulin à huile de Bédarrides - Henri Bellon et fils a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 10 mars 2016 par laquelle le président du conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur a refusé de lui verser une subvention du fonds européen agricole pour le développement rural. Par un jugement n° 1605822 du 5 novembre 2018, le...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 15 juillet 2020, 19MA00003

...M. André MAURY... 19-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Cegetec Méditerranée a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des droits supplémentaires de taxes sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 à 2014. Par un jugement n° 1700735 du 13 décembre 2018, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 15 juillet 2020, 19MA00420

...M. André MAURY... 19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales. Détermination du bénéfice imposable. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI City a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de son exercice clos le 31 décembre 2013. Par un jugement n° 1704185 du 3 décembre 2018...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 15 juillet 2020, 19MA00695

...M. André MAURY... 19-06-02-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations taxables. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée GY2 a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, des majorations et intérêts de retard auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2013 au 30 novembre 2015 et le bénéfice du sursis de paiement prévu par les dispositions de l'article L...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 15 juillet 2020, 19MA00712

...M. André MAURY... 19-01-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... et Jamila C... ont demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer le rétablissement de leur déficit de l'année 2013 au montant de 18 901 euros et de prendre en compte un déficit reportable sur les revenus fonciers de 173 804 euros au 31 décembre 2013. Par un jugement n° 1602148 du 20 décembre 2018, le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande. Procédure...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 15 juillet 2020, 19MA00758

...M. André MAURY... 19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer, à titre principal, la décharge totale des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009 et mis en recouvrement le 22 décembre 2014, et, subsidiairement, la décharge partielle de ces droits pour un montant de 24 144 euros en application de la méthode de la marge...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 15 juillet 2020, 19MA00792

...M. André MAURY... 19-06-02-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations taxables. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Prestige Services a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de ses exercices clos les 30 avril 2010, 2011 et 2012, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 15 juillet 2020, 19MA00975

...M. André MAURY... 19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... E... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1604269 du 7 février 2019, le tribunal administratif de Nice a par son article 1er prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête à hauteur du dégrèvement prononcé le 7 janvier 2019 soit...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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