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CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant -... ...M. Ancel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Aix-en-Provence, 13 mai 2004, que Mme Sophie X..., de nationalité française, et M. David Y..., de nationalité américaine, se sont mariés aux Etats-Unis le 10 mai 2000, une fille, Charlotte, étant née de cette union le 14 août 2000 aux Etats-Unis ; que la famille vivait aux...

1° PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Publication de la photographie d'une résidence avec... ...M. Ancel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société du Figaro fait grief à l'arrêt attaqué Bordeaux, 9 janvier 2002 de l'avoir condamnée à verser des dommages-intérêts à M. Nicolas X... pour atteinte à sa vie privée par la publication d'une photographie de sa résidence au Cap-Ferret, alors, selon le moyen : 1 / que l'atteinte à la vie privée au sens de l'article 9 du...

1° PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Action en justice - Assignation - Article 53 de la loi du... ...M. Ancel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que la société Cogedipresse fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 24 novembre 2000 de l'avoir condamnée à payer à Mme X... des dommages-intérêts pour atteinte au respect de sa vie privée et de son image du fait de la publication, dans l'hebdomadaire "Paris-Match", d'un article et d'une photographie la représentant, alors, selon le...

1° CASSATION - Décisions susceptibles - Décision statuant sur une exception de procédure - Décision ne mettant pas fin à l'instance -... ...Président : M. Ancel....Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que la société Cerve France invoque l'irrecevabilité du pourvoi, formé contre un arrêt qui, statuant sur contredit de compétence, n'a pas mis fin à l'instance, la cour d'appel ayant évoqué le litige ; Mais attendu que le pourvoi est immédiatement recevable en cas d'excès de pouvoir ; Et sur le moyen unique : Vu les articles 1458 et 1466 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour accueillir le...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Pluralité... ...Rapporteur : M. Ancel....Sur les deux moyens, réunis et pris en leurs diverses branches : Attendu que la société allemande Kalenborn Kalprotect fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 18 novembre 1999 d'avoir rejeté son contredit de compétence, opposé à la société française Vicat, qui agissait en indemnisation du préjudice résultant de désordres de construction imputés in solidum, notamment aux sociétés Kalenborn, Reydel et Syltrad International ; qu'il est reproch...

REFERE - Provision - Attribution - Obligation non sérieusement contestable - Applications diverses - Vente internationale de marchandises -... ...Rapporteur : M. Ancel....Sur les deux moyens, réunis et pris en leurs diverses branches : Attendu que la société française Coq'in fait grief à l'arrêt attaqué Grenoble, 19 juin 2000 de l'avoir condamnée à payer à la société néerlandaise Polarcup Benelux BV, à titre de provision, le montant de factures de livraison de marchandises, 1o malgré le caractère noncontradictoire de l'expertise ; 2o en tranchant des contestations sérieuses ; 3o en violation de la convention de...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire -... ...Rapporteur : M. Ancel....Donne acte à la société Virgin Atlantic Airways limited et aux 102 autres demandeurs du désistement de leur pourvoi formé contre la société Aircraft Braking Systems Corporation ABS ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la cour d'appel, statuant en référé Paris, 28 avril 2000, faisant une exacte application de l'article 24 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 qui attribue compétence à une juridiction autre que...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrat d'édition - Obligation de l'éditeur - Loi applicable - Loi en vigueur lors de sa conclusion -... ...Rapporteur : M. Ancel....Sur les trois moyens, qui sont identiques, réunis et pris en leurs deux branches : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué Pau, 20 mai 1998 d'avoir rejeté ses demandes, dirigées contre la société Imprimerie Lacoste, éditeur d'oeuvres de Jean X..., dont elle est légataire universelle, décédé en 1942, demandes fondées sur la violation des obligations d'exploitation de l'oeuvre et de reddition de comptes édictées par la loi du 11 mars 1957...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Décision réputée contradictoire - Conditions - Assignation à personne - Constatations nécessaires . Ne donne... ...Rapporteur : M. Ancel....Donne acte à M. et Mme X... du désistement partiel de leur pourvoi à l'égard de la société civile immobilière Loyen Silvestri ; Sur le premier moyen : Vu l'article 473 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a déclaré statuer par arrêt réputé contradictoire, sans qu'il ressorte de ses constatations que les intimés aient été assignés à personne ; D'où il suit que la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Applications diverses - Automobile - Incendie - Garantie sécurité du constructeur - Fondement juridique -... ...Rapporteur : M. Ancel....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que pour faire supporter au constructeur, la société Peugeot-Talbot, les conséquences de l'incendie d'une automobile, l'arrêt attaqué énonce que les trois causes possibles retenues par l'expert, soit un défaut de fabrication ou de montage d'une canalisation d'alimentation en carburant, ou une détérioration de cette pièce lors d'une vérification réalisée à la...