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04/12/2001 | FRANCE | N°98-18411

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 décembre 2001, 98-18411


Sur les trois moyens, qui sont identiques, réunis et pris en leurs deux branches :

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 20 mai 1998) d'avoir rejeté ses demandes, dirigées contre la société Imprimerie Lacoste, éditeur d'oeuvres de Jean X..., dont elle est légataire universelle, décédé en 1942, demandes fondées sur la violation des obligations d'exploitation de l'oeuvre et de reddition de comptes édictées par la loi du 11 mars 1957, en refusant d'appliquer ces textes à un contrat conclu avant son entrée en vigueur ; qu'il est reproché à la cour d'app

el d'avoir méconnu la règle selon laquelle une loi nouvelle, tendant à la...

Sur les trois moyens, qui sont identiques, réunis et pris en leurs deux branches :

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 20 mai 1998) d'avoir rejeté ses demandes, dirigées contre la société Imprimerie Lacoste, éditeur d'oeuvres de Jean X..., dont elle est légataire universelle, décédé en 1942, demandes fondées sur la violation des obligations d'exploitation de l'oeuvre et de reddition de comptes édictées par la loi du 11 mars 1957, en refusant d'appliquer ces textes à un contrat conclu avant son entrée en vigueur ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir méconnu la règle selon laquelle une loi nouvelle, tendant à la protection des intérêts de l'auteur par des dispositions d'ordre public, est d'application immédiate, ou, à tout le moins, d'avoir omis de rechercher si l'éditeur n'était pas tenu, en vertu du droit antérieur, aux mêmes obligations ;

Mais attendu qu'en l'absence de disposition expresse de la loi prévoyant son application immédiate et à défaut de considérations d'ordre public particulièrement impératives, les contrats d'édition demeurent soumis à la loi en vigueur lors de leur conclusion ;

D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés en leur première branche ; qu'ils sont irrecevables en leur seconde branche, comme nouveaux et mélangés de fait et de droit ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrat d'édition - Obligation de l'éditeur - Loi applicable - Loi en vigueur lors de sa conclusion - Condition.

LOIS ET REGLEMENTS - Application - Propriété littéraire et artistique - Contrat d'édition - Obligation de l'éditeur - Loi applicable - Loi en vigueur lors de sa conclusion - Condition.

En l'absence de volonté contraire du législateur, les contrats demeurent soumis à la loi en vigueur lors de leur conclusion, sous réserve d'impératives considérations d'ordre public, absentes en ce qui concerne le contrat d'édition.


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 20 mai 1998

A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1989-04-18, Bulletin 1989, I, n° 160, p. 106 (cassation) ; Chambre civile 1, 2000-07-18, Bulletin 2000, I, n° 226, p. 148 (cassation).


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 04 déc. 2001, pourvoi n°98-18411, Bull. civ. 2001 I N° 307 p. 195
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2001 I N° 307 p. 195
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Composition du Tribunal
Président : Président : M. Lemontey .
Avocat général : Avocat général : Mme Petit.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Ancel.
Avocat(s) : Avocats : MM. Foussard, Copper-Royer.

Origine de la décision
Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 04/12/2001
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 98-18411
Numéro NOR : JURITEXT000007044719 ?
Numéro d'affaire : 98-18411
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2001-12-04;98.18411 ?
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