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11/12/2001 | FRANCE | N°00-18547

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 décembre 2001, 00-18547


Donne acte à la société Virgin Atlantic Airways limited et aux 102 autres demandeurs du désistement de leur pourvoi formé contre la société Aircraft Braking Systems Corporation ABS ;

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu que la cour d'appel, statuant en référé (Paris, 28 avril 2000), faisant une exacte application de l'article 24 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 qui attribue compétence à une juridiction autre que celle désignée pour connaître du fond du litige, aux fins d'ordonner des mesures provisoires ou conservatoires, a so

uverainement relevé que l'accident d'aviation était survenu en Angleterre,...

Donne acte à la société Virgin Atlantic Airways limited et aux 102 autres demandeurs du désistement de leur pourvoi formé contre la société Aircraft Braking Systems Corporation ABS ;

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu que la cour d'appel, statuant en référé (Paris, 28 avril 2000), faisant une exacte application de l'article 24 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 qui attribue compétence à une juridiction autre que celle désignée pour connaître du fond du litige, aux fins d'ordonner des mesures provisoires ou conservatoires, a souverainement relevé que l'accident d'aviation était survenu en Angleterre, où des investigations devraient avoir lieu et qu'il n'était pas allégué que l'aéronef en cause se trouvât en France, non plus que les pièces utiles à l'expertise, de sorte que le lien de rattachement exigé entre la mesure demandée et le tribunal français saisi n'existait pas en l'espèce ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision d'incompétence ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Exceptions d'incompétence - Article 24 - Application - Condition.

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Mesures provisoires ou conservatoires - Expertise - Lien de rattachement entre l'objet de la mesure et le tribunal saisi - Condition.

Justifie légalement sa décision d'incompétence du juge français des référés pour ordonner une expertise à la suite d'un accident d'aviation la cour d'appel qui faisant une exacte application de l'article 24 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, retient que le sinistre avait eu lieu en Angleterre, qu'il n'était pas allégué que l'aéronef en cause se trouvât en France et que les investigations utiles devraient avoir lieu à l'étranger, caractérisant ainsi le défaut du lien de rattachement exigé entre l'objet de la mesure demandée et le tribunal saisi.


Références :

Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 art. 24

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 28 avril 2000

A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1999-04-13, Bulletin 1999, I, n° 133, p. 86 (cassation).


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 11 déc. 2001, pourvoi n°00-18547, Bull. civ. 2001 I N° 313 p. 199
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2001 I N° 313 p. 199
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Composition du Tribunal
Président : Président : M. Lemontey .
Avocat général : Avocat général : M. Sainte-Rose.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Ancel.
Avocat(s) : Avocats : M. Pradon, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Bouthors.

Origine de la décision
Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 11/12/2001
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 00-18547
Numéro NOR : JURITEXT000007044722 ?
Numéro d'affaire : 00-18547
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2001-12-11;00.18547 ?
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