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27/06/2002 | FRANCE | N°01-13935

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 juin 2002, 01-13935


Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que la société Cerve France invoque l'irrecevabilité du pourvoi, formé contre un arrêt qui, statuant sur contredit de compétence, n'a pas mis fin à l'instance, la cour d'appel ayant évoqué le litige ;

Mais attendu que le pourvoi est immédiatement recevable en cas d'excès de pouvoir ;

Et sur le moyen unique :

Vu les articles 1458 et 1466 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour accueillir le contredit de compétence formé par la société Cerve France contre un jugement ayant déclaré incomp

étente la juridiction étatique en raison de la stipulation d'une clause d'arbitrage dans le cont...

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que la société Cerve France invoque l'irrecevabilité du pourvoi, formé contre un arrêt qui, statuant sur contredit de compétence, n'a pas mis fin à l'instance, la cour d'appel ayant évoqué le litige ;

Mais attendu que le pourvoi est immédiatement recevable en cas d'excès de pouvoir ;

Et sur le moyen unique :

Vu les articles 1458 et 1466 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour accueillir le contredit de compétence formé par la société Cerve France contre un jugement ayant déclaré incompétente la juridiction étatique en raison de la stipulation d'une clause d'arbitrage dans le contrat litigieux, l'arrêt énonce qu'à défaut de véritable différend sur l'interprétation du contrat, il n'y a pas lieu de renvoyer les parties devant la juridiction arbitrale, mais d'affirmer la compétence des juridictions de droit commun ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'arbitre de statuer sur sa propre compétence, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs ;

Et vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juillet 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare la juridiction étatique incompétente ;

Renvoie les parties à mieux se pourvoir.


Sens de l'arrêt : Cassation sans renvoi
Type d'affaire : Civile

Analyses

1° CASSATION - Décisions susceptibles - Décision statuant sur une exception de procédure - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Décision sur la compétence - Existence d'une convention d'arbitrage - Refus de la cour d'appel de se déclarer incompétente - Excès de pouvoir.

1° CASSATION - Décisions susceptibles - Décision entachée d'excès de pouvoir 1° POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Arbitrage - Existence d'une convention d'arbitrage - Refus de la cour d'appel de se déclarer incompétente - Excès de pouvoir.

1° Le pourvoi est immédiatement recevable en cas d'excès de pouvoir. Il en est ainsi du pourvoi formé contre un arrêt statuant sur contredit de compétence qui, bien que ne mettant pas fin à l'instance en renvoyant les parties à conclure au fond, refuse de déclarer la juridiction étatique incompétente du fait d'une convention d'arbitrage.

2° ARBITRAGE - Arbitre - Pouvoirs - Décision sur sa propre compétence.

2° ARBITRAGE - Clause compromissoire - Portée - Incompétence de la juridiction étatique - Cour d'appel statuant sur contredit de compétence - Refus de se déclarer incompétente - Excès de pouvoir.

2° Il appartient à l'arbitre de statuer sur sa propre compétence. Dès lors, excède ses pouvoirs la cour d'appel qui, pour accueillir le contredit de compétence formé contre un jugement ayant déclaré incompétente la juridiction étatique en raison de la stipulation d'une clause d'arbitrage dans un contrat, énonce qu'à défaut de véritable différend sur l'interprétation de ce contrat, il n'y a pas lieu de renvoyer les parties devant la juridiction arbitrale, mais d'affirmer la compétence des juridictions de droit commun.


Références :

nouveau Code de procédure civile 1458, 1466

Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 05 juillet 2001

A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1997-05-14, Bulletin 1997, II, n° 141, p. 82 (cassation)

arrêt cité.


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 27 jui. 2002, pourvoi n°01-13935, Bull. civ. 2002 II N° 146 p. 116
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2002 II N° 146 p. 116
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Composition du Tribunal
Président : Président : M. Ancel.
Avocat général : Premier avocat général :M. Benmakhlouf.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Ancel.
Avocat(s) : Avocats : M. Jacoupy, la SCP Waquet, Farge et Hazan.

Origine de la décision
Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 27/06/2002
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 01-13935
Numéro NOR : JURITEXT000007046552 ?
Numéro d'affaire : 01-13935
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2002-06-27;01.13935 ?
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