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16/10/2001 | FRANCE | N°99-16255

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 octobre 2001, 99-16255


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1147 du Code civil ;

Attendu que pour faire supporter au constructeur, la société Peugeot-Talbot, les conséquences de l'incendie d'une automobile, l'arrêt attaqué énonce que les trois causes possibles retenues par l'expert, soit un défaut de fabrication ou de montage d'une canalisation d'alimentation en carburant, ou une détérioration de cette pièce lors d'une vérification réalisée à la demande du constructeur, engagent toutes trois le constructeur, sans qu'il soit nécessaire de déterminer plus exact

ement la cause du sinistre, " ces causes mettant en oeuvre soit la garantie ...

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1147 du Code civil ;

Attendu que pour faire supporter au constructeur, la société Peugeot-Talbot, les conséquences de l'incendie d'une automobile, l'arrêt attaqué énonce que les trois causes possibles retenues par l'expert, soit un défaut de fabrication ou de montage d'une canalisation d'alimentation en carburant, ou une détérioration de cette pièce lors d'une vérification réalisée à la demande du constructeur, engagent toutes trois le constructeur, sans qu'il soit nécessaire de déterminer plus exactement la cause du sinistre, " ces causes mettant en oeuvre soit la garantie du vice caché, soit la garantie sécurité " ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans préciser le fondement juridique de la " garantie sécurité " ainsi retenue, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Applications diverses - Automobile - Incendie - Garantie sécurité du constructeur - Fondement juridique - Nécessité.

AUTOMOBILE - Constructeur - Responsabilité contractuelle - Incendie - Garantie sécurité - Fondement juridique - Nécessité.

Manque de base légale l'arrêt qui fait supporter au constructeur les conséquences de l'incendie d'une automobile, sans préciser le fondement juridique de la " garantie sécurité " retenue.


Références :

Code civil 1147

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 31 mars 1999


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 16 oct. 2001, pourvoi n°99-16255, Bull. civ. 2001 I N° 259 p. 164
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2001 I N° 259 p. 164
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Composition du Tribunal
Président : Président : M. Lemontey .
Avocat général : Avocat général : M. Sainte-Rose.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Ancel.
Avocat(s) : Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Boré, Xavier et Boré.

Origine de la décision
Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 16/10/2001
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 99-16255
Numéro NOR : JURITEXT000007046313 ?
Numéro d'affaire : 99-16255
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2001-10-16;99.16255 ?
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