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20/11/2001 | FRANCE | N°99-17017

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 novembre 2001, 99-17017


Donne acte à M. et Mme X... du désistement partiel de leur pourvoi à l'égard de la société civile immobilière Loyen Silvestri ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 473 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la cour d'appel a déclaré statuer par arrêt réputé contradictoire, sans qu'il ressorte de ses constatations que les intimés aient été assignés à personne ;

D'où il suit que la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes

ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; rem...

Donne acte à M. et Mme X... du désistement partiel de leur pourvoi à l'égard de la société civile immobilière Loyen Silvestri ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 473 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la cour d'appel a déclaré statuer par arrêt réputé contradictoire, sans qu'il ressorte de ses constatations que les intimés aient été assignés à personne ;

D'où il suit que la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 99-17017
Date de la décision : 20/11/2001
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Décision réputée contradictoire - Conditions - Assignation à personne - Constatations nécessaires .

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déclare statuer par arrêt réputé contradictoire sans constater que les intimés défaillants ont été assignés à personne.


Références :

NouveauCode de procédure civile 473

Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 19 mai 1994

A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1989-02-22, Bulletin 1989, II, n° 45, p. 22 (cassation)

arrêt cité.


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 20 nov. 2001, pourvoi n°99-17017, Bull. civ. 2001 I N° 283 p. 179
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2001 I N° 283 p. 179

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Lemontey .
Avocat général : Avocat général : M. Roehrich.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Ancel.
Avocat(s) : Avocat : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2001:99.17017
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