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20/11/2001 | FRANCE | N°99-17017

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 novembre 2001, 99-17017


Donne acte à M. et Mme X... du désistement partiel de leur pourvoi à l'égard de la société civile immobilière Loyen Silvestri ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 473 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la cour d'appel a déclaré statuer par arrêt réputé contradictoire, sans qu'il ressorte de ses constatations que les intimés aient été assignés à personne ;

D'où il suit que la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes

ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; rem...

Donne acte à M. et Mme X... du désistement partiel de leur pourvoi à l'égard de la société civile immobilière Loyen Silvestri ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 473 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la cour d'appel a déclaré statuer par arrêt réputé contradictoire, sans qu'il ressorte de ses constatations que les intimés aient été assignés à personne ;

D'où il suit que la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée.


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Décision réputée contradictoire - Conditions - Assignation à personne - Constatations nécessaires.

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déclare statuer par arrêt réputé contradictoire sans constater que les intimés défaillants ont été assignés à personne.


Références :

NouveauCode de procédure civile 473

Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 19 mai 1994

A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1989-02-22, Bulletin 1989, II, n° 45, p. 22 (cassation)

arrêt cité.


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 20 nov. 2001, pourvoi n°99-17017, Bull. civ. 2001 I N° 283 p. 179
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2001 I N° 283 p. 179
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Composition du Tribunal
Président : Président : M. Lemontey .
Avocat général : Avocat général : M. Roehrich.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Ancel.
Avocat(s) : Avocat : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin.

Origine de la décision
Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 20/11/2001
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 99-17017
Numéro NOR : JURITEXT000007044241 ?
Numéro d'affaire : 99-17017
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2001-11-20;99.17017 ?
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