La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Alexis FRANK - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 06 octobre 2020, 19NT03375
...M. Alexis FRANK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 19 octobre 2016 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé devant elle contre les décisions des autorités consulaires françaises à Bangui République centrafricaine du 10 août 2016 rejetant les demandes de visa de long séjour présentées pour les enfants G... et Marie Pierrette Victoire Nana Ngassa en qualité de membres de famille de réfugié. Par un jugement n° 1611025 du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 06 octobre 2020, 19NT04294
...M. Alexis FRANK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 3 mai 2017 du ministre de l'intérieur, rejetant sa demande de réintégration dans la nationalité française, confirmée par la décision du 25 juillet 2017 de ce ministre, prise sur recours gracieux. Par un jugement n° 1711273 du 22 mai 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 novembre 2019, M. B... E..., représenté par Me D..., demande à la cour : 1° d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 20 octobre 2020, 19NT03419
15-02-02 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. PORTÉE DES RÈGLES DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE. RÈGLEMENTS. - VISA DE COURT SÉJOUR -... ...M. Alexis FRANK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé devant elle contre la décision des autorités consulaires françaises à Oran Algérie du 9 août 2016 rejetant sa demande de visa de court séjour pour visite...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 20 octobre 2020, 19NT03435
...M. Alexis FRANK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... I... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2016 par lequel le maire de la commune de Penmarch ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par Mme D... le 7 septembre 2016 et portant sur l'édification d'un mur en pierres sèches d'une hauteur de 0,80 m sur les parcelles cadastrées à la section AC 677, 679 et 682 situées au lieu-dit " Viben ". Par un jugement n° 1605332, du 28 juin 2019, le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 4 octobre 2016...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 20 octobre 2020, 19NT03469
...M. Alexis FRANK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 14 octobre 2018 par laquelle les autorités consulaires françaises à Annaba Algérie ont rejeté sa demande de visa de court séjour pour visite familiale, ainsi que la décision du 31 janvier 2019 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé devant elle contre cette décision. Par un jugement n° 1903716 du 26 juillet 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 20 octobre 2020, 19NT03604
...M. Alexis FRANK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Eau et Rivières de Bretagne a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté en date du 30 mai 2016 par lequel le préfet du Morbihan a autorisé, au titre des articles L. 214-1 à L. 214-4 du code de l'environnement, le département du Morbihan à installer des ouvrages hydrauliques assurant la gestion des eaux pluviales et à mettre en oeuvre des mesures compensatoires à la suite de la destruction des zones humides liée à la réalisation des travaux sur la RD 767, pour la déviation de Locminé, section...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 20 octobre 2020, 19NT03633
...M. Alexis FRANK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé devant elle contre la décision implicite des autorités consulaires françaises à Bagdad Irak rejetant les demandes de visas d'entrée et de long séjour en France formulées pour ses parents, M. E... F... et Mme B... F..., sa soeur, Mme J... E..., et son neveu, M. I.... Par un jugement n° 1809570 du 7 mars 2019, le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 20 octobre 2020, 19NT03776
...M. Alexis FRANK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Eau et Rivières de Bretagne a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté en date du 14 octobre 2016 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor a autorisé la société La Lande du Cran LDC Algae à exploiter, sur le territoire de la commune de Plouguenast au lieu-dit " La Lande du Cran ", une ferme de cultures hydroponiques et une unité de méthanisation. Par un jugement n° 1704433 du 22 juillet 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 20 octobre 2020, 19NT04361
...M. Alexis FRANK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner la commune de Yèvre-la-Ville à lui verser une somme de 121 740 euros majorée des intérêts moratoires et composés, au titre des préjudices subis du fait de l'illégalité de la décision implicite du 17 février 2012, portant rejet de sa demande de raccordement au réseau d'assainissement collectif. Par un jugement n° 1704437 du 26 septembre 2019, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 24 novembre 2020, 19NT03400
...M. Alexis FRANK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association de chasse maritime du Morbihan a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Morbihan a refusé d'engager des poursuites pour contravention de grande voirie à l'encontre de M. D..., à raison des travaux d'endigage réalisés sur les parcelles cadastrées H nos 303, 304 et 580 au lieu-dit " Bavalan ", sur le territoire de la commune d'Ambon, et de procéder à la délimitation du domaine public maritime au droit de ces parcelles, d'autre part...
