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139 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 05 janvier 2022, 19NT03400

...M. Alexis FRANK...Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit du 24 novembre 2020, la cour administrative d'appel de Nantes, saisie de la requête de M. A... B... tendant à l'annulation du jugement n° 1702686 du 17 juin 2019 du tribunal administratif de Rennes en tant que, par les articles 1 et 3 de son jugement, ce tribunal, à la demande de l'association de chasse maritime du Morbihan, a, d'une part, annulé la décision du préfet du Morbihan refusant d'engager des poursuites pour contravention de grande voirie à son encontre à raison des travaux d'endigage exécutés sur les parcelles cadastrées...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 05 janvier 2022, 20NT00918

...M. Alexis FRANK...Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit du 27 avril 2021, la cour, faisant application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, a sursis à statuer sur la requête de Mme A... B... épouse C..., jusqu'à l'expiration du délai de trois mois imparti à la commune de Ploubezre et à la société Terra Développement pour justifier d'une mesure de régularisation du vice tiré de ce que le permis contesté n'indique pas la surface de plancher maximale dont la construction est autorisée dans l'ensemble du lotissement ni la répartition de cette surface entre les différents lots et ne...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 05 janvier 2022, 20NT02139

...M. Alexis FRANK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... I..., Mme H... B..., M. G... A..., M. E... A... et Mme F... A... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 23 novembre 2017 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a délivré un certificat d'urbanisme déclarant irréalisable le projet de division en deux lots de la parcelle cadastrée à la section ZE sous le n°186, à Comblessac, et de construction d'une maison à usage d'habitation sur chacun des lots, ainsi que le rejet par le préfet du recours gracieux formé contre cette décision. Par...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 05 janvier 2022, 20NT03368

...M. Alexis FRANK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... Moffo a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 9 janvier 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 23 septembre 2019 des autorités consulaires françaises à Douala Cameroun refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour, ainsi que cette dernière décision. Par un jugement n° 2002618 du 25 septembre 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 05 janvier 2022, 20NT03601

...M. Alexis FRANK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B... et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé à l'encontre de la décision du 15 mai 2017 du consul général de France à Pondichéry refusant un visa de long séjour à H... Sanjay B... en qualité d'enfant d'un ressortissant français. Par un jugement n° 1710648 du 17 septembre 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 05 janvier 2022, 20NT03832

...M. Alexis FRANK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... D... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision par laquelle la préfète de l'Orne a implicitement rejeté sa demande de délivrance d'une carte nationale d'identité et d'un passeport pour son fils F... E.... Par un jugement n° 1802614 du 17 juillet 2020, le tribunal administratif de Caen a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 décembre 2020, Mme H... D... demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 17 juillet 2020 du tribunal administratif de Caen...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 05 janvier 2022, 20NT04121

...M. Alexis FRANK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé à l'encontre de la décision par laquelle les autorités consulaires françaises à Fès Maroc ont refusé de lui délivrer un visa dit " de retour " sur le territoire français, ainsi que cette décision consulaire. Par un jugement n° 2004553 du 23 novembre 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 14 décembre 2021, 20NT01304

...M. Alexis FRANK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler la décision du 12 avril 2017 par laquelle le maire de Guémené-sur-Scorff Morbihan s'est opposé à la déclaration de travaux qu'elle avait déposée en vue de l'édification d'une clôture sur le terrain dont elle est propriétaire et, d'autre part, de dire et juger qu'elle bénéficiait d'une décision de non-opposition ne pouvant plus faire l'objet de retrait. Par un jugement n° 1703212 du 13 février 2020, le tribunal administratif de Rennes a annul...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 14 décembre 2021, 20NT02680

...M. Alexis FRANK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... épouse F... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 19 avril 2017 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Tananarive Madagascar du 19 janvier 2017 rejetant la demande de visa de long séjour présentée par Hanan E... au titre du regroupement familial. Par un jugement n° 1705514 du 10 avril 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 14 décembre 2021, 20NT02751

...M. Alexis FRANK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société centrale éolienne Tureau à la Dame a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler les arrêtés du 6 octobre 2017 par lesquels la préfète du Cher a refusé de lui délivrer, d'une part, un permis de construire pour une éolienne sur un terrain situé au lieu-dit " Les Brechières " sur le territoire de la commune de Jalognes Cher, et d'autre part, pour trois éoliennes et un poste de livraison sur un terrain situé aux lieux-dits " Les Caves et " les Cul de Chagnon " sur le territoire de la commune de Montigny...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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