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...M. Alain Seban...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui prêter sans délai le concours de la force publique en exécution du jugement de ce tribunal du 29 décembre 2016, sous astreinte de 300 euros par jour de retard et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 921 960 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait des refus de concours de la force publique qui lui ont été opposés, assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 2015. Par un jugement n° 2000745 du 16 décembre 2021, le...

...M. Alain Seban...Vu les procédures suivantes : Les associations " Sauvons la Tournelle ", " Sauvons les Yvelines ", " Jonction des associations de Défense de l'Environnement " et " Septeuil Demain ", M. A... E..., M. D... B... et Mme F... C... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles de suspendre, sur le fondement de l'article L. 122-11 du code de l'environnement, l'exécution de la délibération du 17 février 2022 par laquelle le conseil municipal de Septeuil Yvelines a approuvé la révision du plan local d'urbanisme PLU de la commune. Par une ordonnance n° 2203040 du 16 mai...

56-01 RADIO ET TÉLÉVISION. - CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL. - CHANGEMENT DE TITULAIRE D'AUTORISATION POUR LA DIFFUSION DE SERVICES DE... ...M. Alain Seban...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 27 juillet et 26 octobre 2021 et le 2 juin 2022, la société Europe 2 entreprises demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 14 avril 2021 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a agréé le changement de titulaire et de catégorie de l'autorisation...

54-07-01-07 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - DEVOIRS DU JUGE. - REJET PAR ORDONNANCE DES REQUÊTES... ...M. Alain Seban...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le maire du Val d'Hazey Eure a refusé d'abroger l'arrêté du 20 janvier 2016 réglementant le stationnement dans le passage desservant les propriétés situées aux 7, 9 et 11 rue des Pivots. Par un jugement n° 1902175 du 24 juin 2021, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n...

15-05-085 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - INTERDICTION DES DISCRIMINATIONS FONDÉES SUR LA GROSSESSE OU... ...M. Alain Seban...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner le centre hospitalier des Pyrénées à lui verser une somme de 656,13 euros au titre de la prime de service pour l'année 2013. Par un jugement n° 1800842 du 29 mai 2019, le tribunal administratif a condamné le centre hospitalier à lui verser une somme de 49,50 euros et rejeté le surplus de sa demande. Par un arrêt n° 21BX02240 du 18 novembre 2021, la...

...M. Alain Seban...Vu la procédure suivante : Mme E... C... a demandé à la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des infirmiers des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur Corse d'infliger une sanction disciplinaire à Mme G... A... F..., infirmière libérale. Par une décision du 31 octobre 2019, la chambre disciplinaire de première instance a prononcé à l'encontre de Mme A... F... la sanction de l'avertissement. Par une décision du 3 novembre 2020, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des infirmiers, sur appels de Mme C... et de Mme A... F..., a maintenu cette sanction. Par un pourvoi...

...M. Alain Seban...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler les décisions implicites par lesquelles auraient été rejetées par le directeur du centre hospitalier de Belfort-Montbéliard, le directeur du centre hospitalier Saint-Jacques de Thann, le directeur de l'agence régionale de santé de Franche-Comté, le préfet du Haut-Rhin et le préfet du Territoire de Belfort, les demandes qu'il leur a envoyées tendant à la reconnaissance de l'imputabilité au service des congés de maladie pris depuis le 5 février 2001 ainsi que la décision notifiée le 28 novembre...

...M. Alain Seban...Vu la procédure suivante : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'une part, d'ordonner une expertise complémentaire afin de réévaluer son préjudice au titre des souffrances morales et son préjudice esthétique et, d'autre part, de condamner le centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts à lui verser la somme de 887 495,71 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de sa prise en charge les 13 et 14 janvier 2017. Par un jugement n° 1920727/6-3 du 11 juin 2020, le tribunal administratif a condamné le centre hospitalier national...

...M. Alain Seban...Vu la procédure suivante : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le centre hospitalier des Vals d'Ardèche à lui verser la somme de 48 300,82 euros en paiement de l'indemnité de précarité prévue par l'article L. 1243-8 du code du travail. Par un jugement n° 1705496 du 9 mai 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le centre hospitalier des Vals d'Ardèche à lui verser la somme de 29 058,25 euros en paiement de l'indemnité de précarité prévue par l'article L. 1243-8 du...

...M. Alain Seban...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 460468, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 janvier 2022 et 4 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... F... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA du 20 décembre 2021 refusant de mettre en demeure les sociétés éditrices des services RMC, France Info et France Inter d'interroger les professionnels de santé invités sur leurs antennes sur leurs liens d'intérêt, notamment avec l'industrie pharmaceutique ; 2...