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§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 30 décembre 2011, 11NT01247

...M. Alain PEREZ...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2011, présentée pour M. Cédric X, demeurant ..., par Me Greffard-Poisson, avocat au barreau de Orléans ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-5682 du 24 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 février 2010 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire rejetant sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au ministre, sous astreinte de...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 30 décembre 2011, 11NT01308

...M. Alain PEREZ...Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2011, présentée pour M. Salem X, demeurant ..., par Me Bensard, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-7087 du 13 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 mai 2008 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ajournant à trois ans sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au ministre de lui accorder la...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 30 décembre 2011, 11NT01363

...M. Alain PEREZ...Vu le recours enregistré le 10 mai 2011, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-7470 du 11 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 3 juillet 2009 rejetant la demande de naturalisation de M. Abdelmajid X, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 30 décembre 2011, 11NT01418

...M. Alain PEREZ...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2011, présentée pour Mme Hanane X, demeurant ..., par Me Boezec, avocat au barreau de Nantes ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-27 du 15 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 juin 2009 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire rejetant sa demande de naturalisation, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2° d'annuler lesdites décisions pour excès de pouvoir...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 30 décembre 2011, 11NT01869

...M. Alain PEREZ...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2011, présentée pour Mme Aïcha X épouse Y, demeurant ..., par Me Berthevas, avocat au barreau de Versailles ; Mme Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-1351 du 20 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 décembre 2009 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire rejetant sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ; 3° de mettre à la charge de l'État une...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 28 septembre 2012, 11NT01844

...M. Alain PEREZ...Vu le recours, enregistré le 8 juillet 2011, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-2729 du 18 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. Mehmet X sa décision du 24 décembre 2009 ajournant à deux ans la demande de naturalisation présentée par l'intéressé ainsi que la décision du 25 février 2010 rejetant son recours gracieux ; 2...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 28 septembre 2012, 11NT01980

...M. Alain PEREZ...Vu le recours, enregistré le 19 juillet 2011, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-2760 du 1er juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. Lahcen X, sa décision du 5 mars 2009 ajournant à deux ans la demande de naturalisation présentée par l'intéressé, ainsi que la décision du 25 février 2010 rejetant son recours gracieux ; 2...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 28 septembre 2012, 11NT02565

...M. Alain PEREZ...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2011, présentée pour M. Khalifa Ben Romdhane X, demeurant ..., par Me Foucré, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-2342 du 13 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 février 2010 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire rejetant sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au ministre de réexaminer...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 28 septembre 2012, 11NT02614

...M. Alain PEREZ...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2011, présentée pour M. Ahmadou X, demeurant au ..., par Me Morin ; avocate au barreau des Hauts-de-Seine ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-3528 du 13 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 juillet 2009 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire rejetant sa demande de naturalisation ainsi que de la décision du 17 février 2010 rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler, pour excès...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 12 octobre 2012, 11NT02754

...M. Alain PEREZ...Vu la requête enregistrée le 14 octobre 2011, présentée pour M. Malik X demeurant ..., par Me Mahdjoub, avocat au barreau de Lyon ; M. X ELARBIELAFSAGNAssdemande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-643 du 20 avril 2011, par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 juin 2009 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire rejetant sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au ministre de l'intérieur de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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