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§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, Juge des référés, 17 décembre 2021, 21NT03258

...M. Alain PEREZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2018 par lequel le maire de la commune du Château d'Olonne a accordé à M. B... un permis de construire une maison individuelle et une clôture sur un terrain situé 41 rue George Clemenceau renommée rue Simone Veil. Par un jugement n° 1906105 du 29 octobre 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 novembre 2021 et 15 décembre 2021, M...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, Juge unique, 22 octobre 2021, 21NT01953

...M. Alain PEREZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... et M. B... A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 23 septembre 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision des autorités consulaires françaises à Port-au-Prince République d'Haïti du 3 mars 2020 refusant de délivrer à M. C... A... un visa de long séjour en qualité d'enfant étranger de ressortissant français. Par un jugement n° 2012578 du 7 juin 2021, le tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, Juge unique, 22 octobre 2021, 21NT02140

...M. Alain PEREZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours dirigé contre la décision des autorités consulaires françaises à Bamako République du Mali du 9 septembre 2020 refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'enfant étranger de ressortissant français. Par un jugement n°2101418 du 19 juillet 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, Juge unique, 22 octobre 2021, 21NT02175

...M. Alain PEREZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... E... et Mme D... A... E... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours dirigé contre la décision des autorités consulaires françaises à Alger du 6 octobre 2020 refusant de délivrer à M. C... A... E... un visa de long séjour en qualité d'étudiant. Par un jugement n°2100152 du 19 juillet 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite de...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, Juge unique, 22 octobre 2021, 21NT02439

...M. Alain PEREZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... et M. B... C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 5 août 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision des autorités consulaires françaises à Oran Algérie du 5 janvier 2020 refusant de délivrer à l'enfant Douaa C... un visa de long séjour. Par un jugement n°2101571 du 26 juillet 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 5 août 2020 de la commission...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, Juge unique, 08 octobre 2021, 21NT02082

...M. Alain PEREZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... C... et Mme F... A... épouse C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 9 décembre 2020 par laquelle la commission de recours contre les refus de visas d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 21 septembre 2020 des autorités consulaires françaises à Libreville Gabon, refusant la délivrance d'un visa de long séjour aux enfants B... H... E... et I... D.... Par un jugement n°2101125 du 12 juillet 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, Juge unique, 08 octobre 2021, 21NT02138

...M. Alain PEREZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours dirigé contre la décision de l'ambassade de France à Moroni du 1er septembre 2020 refusant de délivrer un visa de long séjour à Mme E... en qualité de bénéficiaire de la procédure de regroupement familial. Par un jugement n°2101408 du 26 juillet 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite de...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, Juge unique, 09 juillet 2021, 21NT01139

...M. Alain PEREZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... F... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 17 juin 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises en République démocratique du Congo du 15 novembre 2019 refusant de délivrer un visa de long séjour à M. B... G... et aux enfants A... et C..., au titre de la réunification familiale. Par un jugement n° 2008639 du 29 mars 2021, le tribunal administratif de...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, Juge unique, 09 juillet 2021, 21NT01267

...M. Alain PEREZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 7 octobre 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Abidjan Côte d'Ivoire du 11 mars 2020 refusant de lui délivrer un visa de court séjour. Par un jugement n° 2010203 du 28 avril 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, Juge unique, 09 juillet 2021, 21NT01303

...M. Alain PEREZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 7 octobre 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Abidjan Côte d'Ivoire du 11 mars 2020 refusant de lui délivrer un visa de court séjour. Par un jugement n° 2010204 du 28 avril 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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