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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 23 octobre 2015, 15PA02700
...M. Alain LEGEAI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...C..., veuveD..., a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2015 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1501999/2-3 du 11 juin 2015, le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 02 décembre 2015, 13PA01923
...M. Alain LEGEAI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...E...a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires, d'une part, à l'impôt sur le revenu et, d'autre part, aux contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 et 2006 ; Par un jugement n° 1005491/3 du 28 mars 2013, le Tribunal administratif de Melun, après constatation d'un non-lieu partiel, a rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires complémentaires...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 02 décembre 2015, 13PA02681
...M. Alain LEGEAI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation solidaire de payer l'amende fiscale d'un montant de 105 156 euros infligée à la SARLC..., dont le paiement lui est réclamé en qualité de gérant, par avis du mise en recouvrement du 23 novembre 2010 et mise en demeure du 20 décembre 2010. Par un jugement n° 1204839/1-2 du 28 mai 2013, le Tribunal administratif de Paris a constaté un non-lieu partiel et rejeté le surplus de cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 02 décembre 2015, 13PA03123
...M. Alain LEGEAI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001 et 2002. Par un jugement n° 1206548 du 5 juin 2013, le Tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu partiel et une décharge partielle et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 6 août 2013, M. C..., représenté par MeB..., demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 02 décembre 2015, 13PA04537
...M. Alain LEGEAI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme F...ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2004 et 2005, ensemble les pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1202533/2-2 du 14 octobre 2013, le Tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu partiel et a rejeté le surplus des conclusions de leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés le 13...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 02 décembre 2015, 13PA04617
...M. Alain LEGEAI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée 2.A.E.F.-Maury a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur les sociétés, des rappels de droits de taxe sur la valeur ajoutée et des rappels de taxe sur les véhicules de société auxquels elle a été assujettie au titre des années 2007 et 2008, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1109868/7 du 17 octobre 2013, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 02 décembre 2015, 14PA04608
...M. Alain LEGEAI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Ylios-Rid International a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution totale du crédit d'impôt recherche qu'elle a déclaré au titre de l'année 2011 à hauteur de 19 266 euros. Par un jugement n° 1316059/2-3 du 11 septembre 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 10 novembre 2014, 16 décembre 2014 et 22 juin 2015, la SAS Ylios-Rid International...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 02 décembre 2015, 15PA00118
...M. Alain LEGEAI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009, 2010, et 2011, ensemble les pénalités afférentes : Par un jugement n° 1403782 /2-2 du 10 novembre 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, un mémoire ampliatif, des documents complémentaires, et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement les 9 janvier...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 02 décembre 2015, 15PA01111
...M. Alain LEGEAI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux mis à sa charge au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1302423 du 8 janvier 2015, le Tribunal Administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 13 mars, 16 octobre et 26 octobre 2015, MmeA..., représentée par Me Jaulin, demande à la Cour : 1° à titre principal de surseoir à statuer...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 02 décembre 2015, 15PA01908
...M. Alain LEGEAI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 20 août 2014 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de délivrance de titre du séjour. Par un jugement n° 1419818/2-1 du 24 mars 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par deux requêtes enregistrées le 17 juin 2015 sous les nos 15PA01908 et 15PA02423, M.B..., représenté par Me C..., demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris n° 1419818/2-1 du 24...
