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| ...M. ALFONSI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 31 janvier 2001 sous le n° 01MA000232, présentée par Maître Ahmed, avocat, pour Mme Fatima X, demeurant chez Mme Y, ... ; La requérante demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 986005 du Tribunal administratif de Marseille en date du 19 décembre 2000 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 mars 1998 par laquelle le préfet du Vaucluse a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, refusé de constater par voie d'exception la nullité de l'arrêté de reconduite à la frontière...
...M. ALFONSI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 mars 2001 sous le n° 01MA000736, présentée par M. X Ali Mchangama, demeurant ... ; M. X Ali Mchangama demande à la Cour : 1'/ de réformer le jugement n° 962959 du 9 janvier 2001 du Tribunal administratif de Marseille, en tant que par ce jugement, le tribunal n'a que partiellement fait droit à sa demande en limitant à 1.940 F l'indemnité mise à la charge de l'Etat en réparation des préjudices que lui a causé le refus de concours de la force publique pour l'expulsion de l'occupant d'un immeuble lui appartenant ; 2...
...M. ALFONSI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 septembre 2000 sous le n° 00MA002267, présentée par Maître Collard, avocat, pour M. Onésime X, demeurant ... ; Le requérant demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 96 4666 du 27 juin 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Manosque à lui payer une indemnité de 32.692,25 F augmentée des intérêts de droit capitalisés en réparation des dommages causés à une clôture dont il est propriétaire et...
...M. ALFONSI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 août 2001 sous le n° 01MA001779, présentée par Maître Grini, avocat, pour M. Abdelaaziz X, demeurant ... ; Le requérant demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 99 1682 du 29 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 avril 1998, confirmée le 25 février 1999, par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour ; Classement CNIJ : 335-01-03-01 C 2'/ d'annuler les décisions...
...M. ALFONSI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 août 2001 sous le n° 01MA01964, présentée par M. Abdesslam X, demeurant chez ... ; Le requérant demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 984901 du 29 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 août 1998 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2'/ d'annuler la décision susmentionnée du préfet de l'Hérault ; Classement CNIJ : 335-01-03-01 C Il soutient qu'il a produit de nombreuses...
...M. ALFONSI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 septembre 2001 sous le n° 01MA02183, présentée par Maître Bruschi, avocat, pour Mme Fatima X, demeurant chez ... ; La requérante demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 98 7668 du 29 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 mai 1998 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résident algérien ; 2'/ d'annuler la décision susmentionnée du préfet des Bouches-du-Rhône ; Classement...
...M. ALFONSI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 août 1999 sous le n° 96MA01576, présentée par Maître X..., avocat, pour le SYNDICAT DES PROPRIETAIRES FORESTIERS PRIVES DE LA HAUTE CORSE, représentée par son président en exercice, dont le siège est sis Quartier Annonciade, Immeuble Les Asphodèles, bâtiment B à Bastia 20200 Le Syndicat requérant demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 9000288 du 27 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 mars 1996 par lequel le préfet de la...
...M. ALFONSI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 janvier 2000 sous le n° 00MA00114, présentée par la société civile professionnelle d'avocats Roussel - Armandet - Le Targat - Geller pour Mlle Andrée X, demeurant ... ; La requérante demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96503 du 1er décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 décembre 1995 par laquelle le président du conseil général du Gard a rejeté sa demande d'agrément en vue de l'adoption d'un enfant ; 2...
...M. ALFONSI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 décembre 2000 sous le n° 00MA002716, présentée par Maître Greco, avocat, pour M. Moktar X demeurant ... ; Le requérant demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 965789 du 28 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 mars 1995 par lequel le ministre de l'intérieur a ordonné son expulsion du territoire français ; 2'/ d'annuler l'arrêté susmentionné du ministre de l'intérieur ; Classement CNIJ : 335-02-04 C Il soutient...
...M. ALFONSI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 mars 2000 sous le n° 00MA00445, présentée par la SCP d'avocats Coulombié-Gras pour la COMMUNE DE LATTES, ayant son siège Mairie - CS 9017 - Lattes Cedex 34973 représentée par son maire en exercice, Classement CNIJ : 49-04-01-02-01 C La COMMUNE DE LATTES demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 98514 du 23 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de M. et Mme X, l'arrêté du 12 décembre 1997 par lequel le maire de la commune de LATTES a interdit le...
