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RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Exonération - Causes de l'accident demeurées inconnues -... ...RPR M. Papot...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE JOUR, DANS UNE AGGLOMERATION, LE MINEUR JEAN PASCAL X..., QUI CIRCULAIT A CYCLOMOTEUR, FUT HEURTE ET RENVERSE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE DE CHASSAGNE CONDUITE PAR SON PROPRIETAIRE QUI TRAVERSAIT UN CARREFOUR ; QUE ROGER X..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL, QU'EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SON FILS MINEUR, A DEMANDE...

1 MESURES D'INSTRUCTION - Comparution personnelle - Procès-verbal - Déclaration des parties - Mention dans la décision non. Lorsqu'un... ...RPR M. Papot...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'AVANT DE STATUER SUR LE DIVORCE DES EPOUX X..... ET LA GARDE DE L'ENFANT COMMUN, LA COUR D'APPEL PAR UN PRECEDENT ARRET, A ORDONNE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES POUR ETRE ENTENDUES SUR LES GARANTIES QU'ELLES OFFRENT EN CE QUI CONCERNE LA GARDE ET L'EDUCATION DE CET ENFANT ; ATTENDU QUE G... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIE LA GARDE DE L'ENFANT A LA MERE, ALORS, D'UNE PART...

APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Dispositif tranchant une partie du principal - Recevabilité de l'action... ...RPR M. Papot...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE PIERRE Y..., PAUL Y... ET GEORGES Y..., PRETENDANT QU'UNE SOMME LEUR ETAIT DUE EN CONTRE VALEUR DES COMMISSIONS LEUR REVENANT A LA SUITE D'ACCORDS SUR L'EXCLUSIVITE DE VENTE D'APPARTEMENTS CONSTRUITS PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MARIA-SEINE, ET SOLLICITANT AU BESOIN UNE EXPERTISE POUR FIXER LE MONTANT DESDITES COMMISSIONS, ONT ASSIGNE LA SOCIETE PRECITEE, ET...

RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Préjudice matériel - Perte d'une chance - Echec à un concours. * RESPONSABILITE CIVILE - Lien... ...RPR M. Papot...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, LARCHER ET GOYENECHE, AINSI QUE LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE, ASSUREUR DE LARCHER, AYANT ETE CONDAMNES IN SOLIDUM PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REPARER L'ENTIER DOMMAGE A DIACONO, LE POURVOI FAIT GRIEF A LADITE DECISION DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE, DANS L'ESTIMATION DU PREJUDICE DE LA VICTIME, DE LA PERTE D'UNE CHANCE DE REUSSIR A UN CONCOURS, ALORS QUE LA PERTE D'UNE CHANCE...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Jugement faisant droit à la demande - Motifs - Motif insuffisant - Bien-fondé de la demande déduit de la non... ...RPR M. Papot...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 44 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SI LE DEFENDEUR NE COMPARAIT PAS, IL EST NEANMOINS STATUE SUR LE FOND, MAIS QUE LE JUGE NE FAIT DROIT A LA DEMANDE QUE DANS LA MESURE OU IL L'ESTIME REGULIERE, RECEVABLE ET BIEN FONDEE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, REPUTE CONTRADICTOIRE ET RENDU EN DERNIER RESSORT PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE, A CONDAMNE LA SOCIETE A...

ADJUDICATION - Surenchère - Surenchérisseur - Insolvabilité notoire - Question de pur fait - Contrôle de la Cour de cassation non.... ...RPR M. Papot...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES DE PARIS AVAIT ENGAGE DES POURSUITES CONTRE CHEVRIER, ES QUALITES DE SYNDIC, DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE VILLARCEAUX ET DE DAME Y..., PAR LA SAISIE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A DAME ANDREE Z... EPOUSE A..., CAUTION HYPOTHECAIRE ; QUE CET IMMEUBLE A ETE ADJUGE A LA SOCIETE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Partage de responsabilité - Effets - Indemnité à la charge du... ...RPR M. Papot...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.397, ALINEA 3, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE MODIFIE PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 ; ATTENDU QUE CE TEXTE EDICTE QUE SI LA RESPONSABILITE DU TIERS EST PARTAGEE AVEC LA VICTIME, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS MISES A SA CHARGE A DUE CONCURRENCE DE LA PART DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS QUI REPARE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, A...

FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - Obligation - Caractère subsidiaire - Effet - Victime assuré social - Préjudices exclus de l'assiette du recours... ...RPR M. Papot...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME X..., VICTIME D'UN ACCIDENT CAUSE PAR UN CYCLOMOTORISTE DEMEURE INCONNU, A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE CORPOREL AU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, ET MIS EN CAUSE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE QUI LUI AVAIT VERSE DES PRESTATIONS AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ; QUE LES JUGES DU FOND...

CASSATION - Effets - Etendue de la cassation - Portée du moyen - Dispositions indépendantes des dispositions annulées - Responsabilité civile... ...RPR M. Papot...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1350 ET 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ANNULATION D'UN ARRET, SI GENERAUX ET ABSOLUS QUE SOIENT LES TERMES DANS LESQUELS ELLE A ETE PRONONCEE, EST LIMITEE A LA PORTEE DU MOYEN QUI LUI A SERVI DE BASE ET QU'ELLE LAISSE SUBSISTER, COMME PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE, TOUTES LES DISPOSITIONS QUI N'ONT PAS ETE ATTAQUEES PAR LE POURVOI ; QUE CETTE REGLE NE FLECHIT QUE DANS LES CAS OU LES CHEFS NON ATTAQUES SONT...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Causes - Excès, sévices, injures graves - Double condition de l'article 232 du Code civil - Constatations... ...RPR M. Papot...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX R..., D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE LA FEMME, SANS RECHERCHER NI PRECISER SI LES FAITS RETENUS A L'ENCONTRE DU MARI S'ANALYSAIENT EN DES EXCES, SEVICES OU INJURES CONSTITUANT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; MAIS ATTENDU QUE...