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COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Défaut - Ratification ultérieure - Effet. * COPROPRIETE -... ...Pdt M. Léon...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 5 NOVEMBRE 1980 QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SCI DU ... LA SOCIETE ZANETTACCI ET LA SOCIETE UNIF ETAIENT LES ADMINISTRATEURS GERANTS, A ACQUIS UN TERRAIN ET FAIT CONSTRUIRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER PAR LES ARCHITECTES MAROT ET TREMBLOT, LES TRAVAUX DE GROS OEUVRE AYANT ETE EFFECTUES PAR L'ENTREPRISE BOUEILH, LES TRAVAUX DE CHAUFFAGE PAR LES ENTREPRISES CHAIGNE ET FERRARRI AUX DROITS DE LAQUELLE...

COPROPRIETE - Surélévation de l'immeuble - Définition - Travaux de redressement des combles - Travaux impliquant des exhaussements. Une Cour... ...Pdt M. Léon...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 16 DECEMBRE 1980 QUE LE 26 OCTOBRE 1972 M. X... A ACQUIS, PAR ADJUDICATION SUR SAISIE IMMOBILIERE, LES LOTS 36 ET 37 A USAGE DE GRENIER D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE ; QUE LE CAHIER DES CHARGES D'ADJUDICATION A REPRODUIT UN AVENANT AU REGLEMENT DE COPROPRIETE QUI STIPULE QUE LES GRENIERS CONSTITUES PAR LES LOTS 36 ET 37 PEUVENT ETRE TRANSFORMES PAR LEURS PROPRIETAIRES ET A LEURS...

COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Services collectifs et éléments d'équipement commun - Lots destinés à des retraités -... ...Rpr M. Léon...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PAU, 10 JUILLET 1980 QUE MME X..., MME Y..., M Z... ET AUTRES, PROPRIETAIRES DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, ONT ASSIGNE LE SYNDICAT EN NULLITE DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT DE COPROPRIETE STIPULANT LA CREATION D'UN SERVICE DE CUISINE COLLECTIVE ET DE RESTAURATION DONT LE FONCTIONNEMENT EST ASSURE PAR UNE SOCIETE COOPERATIVE DANS DES LOCAUX COMMUNS MIS A SA DISPOSITION ET EN NULLITE DE CETTE SOCIETE...

COPROPRIETE - Loi du 10 juillet 1965 - Lot - Division - Atteinte à la destination de l'immeuble non - Parcelle affectée d'une servitude... ...Pdt M. Léon CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 25 JUIN 1980 QUE M. Y..., PROPRIETAIRE VOISIN D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER EN COPROPRIETE CONSTRUIT PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU MAS DU TANIT A ASSIGNE LA COPROPRIETE ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EN REALISATION DE LA VENTE D'UNE PARCELLE DE TERRE QUE CETTE SOCIETE LUI AURAIT CONSENTIE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 9 NOVEMBRE 1974 ; ATTENDU QUE MME X... ET AUTRES FONT GRIEF A...

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Référence à une décision antérieure - Décision rendue entre d'autres... ...Rpr M. Léon...SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC, SOULEVE D'OFFICE ET REGULIEREMENT NOTIFIE AUX PARTIES, TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE POUR MOTIVER SA DECISION LE JUGE DOIT SE DETERMINER D'APRES LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DU PROCES ET NON PAR VOIE DE REFERENCE A DES CAUSES DEJA JUGEES; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE M X... QUI SOLLICITAIT LA RECONNAISSANCE, AU BENEFICE DE SON FONDS, D'UNE SERVITUDE DE...

ACTIONS POSSESSOIRES - Conditions - Trouble - Notion de trouble. Un risque de pollution peut être de nature à diminuer l'usage d'une... ...Rpr M. Léon...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE POITIERS, 30 AVRIL 1980, QUE M X... A ENTREPRIS LA CONSTRUCTION D'UN GARAGE RECOUVRANT LE PUITS SUR LEQUEL LE FONDS DE LEURS VOISINS LES EPOUX A..., BENEFICIAIT D'UNE SERVITUDE DE PUISAGE ; QUE CES DERNIERS L'ONT ASSIGNE AU POSSESSOIRE EN INTERRUPTION ET DEMOLITION DE TRAVAUX ; ATTENDU QUE LES EPOUX A... FONT GRIEF A L'ARRET QUI LES A DEBOUTES, D'AVOIR DECIDE QUE LA SERVITUDE DE PUISAGE DONT ILS AVAIENT LA...

COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Escalier - Murs - Travaux de ravalement - Défaut d'utilité pour le propriétaire d'un... ...Rpr M. Léon...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, PARIS, 13 MAI 1980 QUE LES EPOUX X..., Z... DE LOTS AU REZ-DE-CHAUSSEE DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, SOUTENANT QU'IL LEUR AVAIT ADRESSE A TORT DES APPELS DE FONDS AFFERENTS A DES TRAVAUX DE RAVALEMENT ET DE REFECTION DE LA PEINTURE DES ESCALIERS, ONT ASSIGNE M A..., EN QUALITE DE SYNDIC, EN DESIGNATION D'UN EXPERT ET ETABLISSEMENT DES COMPTES; ATTENDU QUE MME X... FAIT GRIEF A L'ARRET DE...

COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Paiement - Condamnation - Comptes des charges régulièrement produits - Absence de contestation du... ...Rpr M. Léon...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 18 AVRIL 1980 QUE MME X..., AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE M X..., DONATAIRE-PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, A ASSIGNE M Y..., ES QUALITES, ET LA SOCIETE D'ADMINISTRATION IMMOBILIERE ET JURIDIQUE AIJ, SYNDICS SUCCESSIFS, EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR PREJUDICE SUBI DU FAIT DU MAUVAIS ENTRETIEN DES PARTIES COMMUNES DE L'IMMEUBLE ; QUE LE SYNDICAT A...

ACTIONS POSSESSOIRES - Non cumul avec le pétitoire - Servitude - Passage - Enclave - Cessation - Constatation de l'exécution de la servitude.... ...Rpr M. Léon...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET 79-259 DU 28 MARS 1979 APPLICABLE A LA CAUSE; ATTENDU QUE LA PROTECTION POSSESSOIRE ET LE FOND DU DROIT NE SONT JAMAIS CUMULES; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER MLLE X... DE SON ACTION POSSESSOIRE, L'ARRET CONSTATE DANS SON DISPOSITIF L'EXTINCTION DE LA SERVITUDE DE PASSAGE GREVANT LE FONDS DE M Y... PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 685-1 DU CODE CIVIL; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE...

COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Article 10 de la loi du 10 juillet 1965 - Clause contraire - Clause réputée non... ...Rpr M. Léon...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 17 JANVIER 1980 QUE LA SOCIETE DES ENTREPRISES DE CONSTRUCTION GEORGES LAVILLE A FAIT EDIFIER DEUX IMMEUBLES QUI FONT PARTIE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, QUE LES REGLEMENTS DE COPROPRIETE DE CHACUN DES IMMEUBLES DE CET ENSEMBLE DISPOSE QUE LES APPARTEMENTS NON ENCORE VENDUS OU LIVRES SERONT EXONERES DES CHARGES, A L'EXCEPTION DES FRAIS DE REPARATIONS EVENTUELLES ET DES PRIMES D'ASSURANCES, QUE...