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COURTIER - Courtier maritime - Courtier interprète et conducteur de navires - Engagement de payer les droits de port - Renonciation au mandat... ...Rapporteur :M. Dupré de Pomarède...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 septembre 1986, que M. X..., courtier-interprète et conducteur de navires, s'est engagé le 10 décembre 1983 auprès du receveur principal de Marseille Port à payer les droits de port relatifs aux navires " à sa conduite ", que le 13 novembre 1984 il a pris en charge un navire et a souscrit une déclaration d'entrée de...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Domaine d'application - Transport... ...Rapporteur :M. Dupré de Pomarède...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Biotteau a acheté des marchandises dont le transfert de Suède en France a été exécuté par la société Skandiatransport, que le chargement d'un des deux camions qui assurait le transport, chargé en pontée, sans rupture de charge, sur un " car-ferry " a subi des...

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Action en justice - Irrecevabilité - Cause ayant disparu au moment du jugement TRANSPORTS... ...Rapporteur :M. Dupré de Pomarède...Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Versailles, 29 octobre 1986 que la société Bergeron a chargé la société Bonnieux, commissionnaire de transport, assurée par les sociétés Allianz, La Protectrice, La Concorde et Réunione Adriatica di Securita les assureurs de la société Bonnieux, d'un transport de marchandises ; que la société Bonnieux en a confié l'exécution à la société Interfret qui après avoir fait...

DROIT MARITIME - Navire - Construction - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Délai - Point de départ - Découverte du vice DROIT... ...Rapporteur :M. Dupré de Pomarède...Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de la loi du 3 janvier 1967 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'action en garantie contre le constructeur se prescrit par un an, ce délai ne commence à courir, en ce qui concerne le vice caché, que de sa découverte ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la Société d'armement à la pêche au large SARPAL a acheté à la société Bergerat Monnoyeur un moteur...

VENTE - Prix - Accord des parties - Tarif antérieur à la commande - Révision du prix à la livraison - Conditions - Existence d'une clause la... ...Rapporteur :M. Dupré de Pomarède...Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que, le 24 novembre 1982, la Société d'application des peintures et produits modernes société APPM a passé commande à la société Aplix de tissus référence " cleve " au prix, " valeur janvier 1982 ", de 118 francs le mètre linéaire, livrable à partir de janvier 1983, que la livraison de tissus " cleve 626 ", à raison d'un aspect moiré, a été suspendue et remplacée par...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Conditions - Réalisation du risque - Définition - Condamnation de l'assuré à raison... ...Rapporteur :M. Dupré de Pomarède...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 5 novembre 1986, que la société Seine et Rhône, après avoir payé à son assuré commissionnaire de transport, l'indemnité qu'il avait été condamné, par décision irrévocable, à payer au propriétaire d'une marchandise avariée au cours d'un transport, a assigné, en remboursement de cette somme, la société La...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Clause limitative - Exclusion - Dol ou faute lourde - Définition RESPONSABILITE... ...Rapporteur :M. Dupré de Pomarède...Sur le moyen unique du pourvoi, pris en ses deux branches : Vu les articles 1150 du Code civil et 103 du Code de commerce ; Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué, que la Société chimique de la Grande paroisse a chargé la Société française de transports Drouin société Drouin, d'un transport de marchandises, que celles-ci s'étant égarées en cours de transport, la société Drouin a offert en réparation du...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Article 105 du Code de commerce - Action récursoire du... ...Rapporteur :M. Dupré de Pomarède...Sur le moyen unique du pourvoi, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 24 avril 1986, que la société Transport Paris international société TPI, chargée par la société SOCEA Balancy société SOCEA d'expédier huit colis de charpentes métalliques au Gabon, a confié la partie terrestre du transport Limours-Le Havre à la SONOTRAF qui, elle même, en a remis l'exécution à la sociét...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Prescription annale article 108 du Code de commerce - Suspension - Impossibilité... ...Rapporteur :M. Dupré de Pomarède...Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 108 du Code de commerce et 2251 du Code civil ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre les voituriers le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d'un an sans préjudice des cas de fraude ou d'infidélité, et qu'en vertu du second texte, la prescription court...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Marchandises dérobées à la suite de l'agression du chauffeur du... ...Rapporteur :M. Dupré de Pomarède...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 103 du Code de commerce ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le voiturier est garant des pertes et avaries autres que celles provenant du vice propre de la chose ou de la force majeure ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société JVC, assurée par la compagnie Colonia Versicherung société Colonia, a confié le transport de matériel...