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SAISIES - Saisie immobilière - Incident - Appel - Article 731 du Code de procédure civile - Domaine d'application - Contestation relative au... ...Rapporteur :M. Billy...Sur le moyen unique : Vu l'article 731 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements qui ont statué sur un moyen de fond ; Attendu, selon l'arrêt et les productions, que, dans une poursuite de saisie immobilière diligentée par la caisse de mutualité sociale agricole des Bouches-du-Rhône contre M. X..., la société Prisme Durance a demandé l'insertion au cahier des charges...

SAISIES - Saisie immobilière - Incident - Appel - Article 731 du Code de procédure civile - Domaine d'application - Contestation relative au... ...Rapporteur :M. Billy...Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 731 du Code de procédure civile et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué, statuant sur un incident de la saisie immobilière diligentée par la caisse de mutualité sociale agricole des Bouches-du-Rhône contre M. X..., a ordonné l'inscription au cahier des charges d'un dire de la société Prisme Durance aux termes duquel cette société se déclarait fondée à exciper...

1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-algérienne du 27 août 1964 - Jugements et arrêts - Exécution de plein droit - Effets 1°... ...Rapporteur :M. Billy...Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : . Vu la convention franco-algérienne du 27 août 1964, ensemble l'article 557 du Code de procédure civile ; Attendu que les jugements algériens ont de plein droit en France l'autorité de la chose jugée ; que l'extinction de la créance entraîne de plein droit celle des mesures d'exécution ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Omnium d'investissement...

AIDE JUDICIAIRE - Demande - Effets - Saisine de la juridiction du premier degré - Action devant être intentée dans un certain délai -... ...Rapporteur :M. Billy...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 420-12 du Code des assurances, ensemble l'article 29 du décret n° 72-809 du 1er septembre 1972 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., victime, le 24 décembre 1975, d'un accident de la circulation provoqué par le véhicule de M. Y..., a, par actes des 13 et 17 mars 1980, assigné ledit Y... et la compagnie Union des assurances de Paris UAP en réparation de son préjudice ; que...

APPEL CIVIL - Acte d'appel - Mentions nécessaires - Appelant - Personne morale - Siège social APPEL CIVIL - Acte d'appel - Nullité - Vice de... ...Rapporteur :M. Billy...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 901 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 114 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Mod'ys a relevé appel d'un jugement rendu au profit de la société Francim et prononçant la résiliation de son bail et son expulsion ; que, dans la déclaration d'appel, la société Mod'ys a mentionné le siège social fix...

ORDRE ENTRE CREANCIERS - Ordre à l'audience - Distribution du prix par le tribunal - Conditions S'il y a moins de quatre créanciers inscrits... ...Rapporteur :M. Billy...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 773 du Code de procédure civile ; Attendu que s'il y a moins de quatre créanciers inscrits et à défaut de règlement amiable, le tribunal règle la distribution du prix ; Attendu que, saisie de la procédure d'attribution du prix d'un immeuble ayant appartenu aux époux X... et grevé de deux inscriptions hypothécaires, l'arrêt infirmatif attaqué se borne à fixer l'ordre des...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision par défaut - Décision susceptible d'opposition JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition -... ...Rapporteur :M. Billy...Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 613 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, qualifié de réputé contradictoire à l'égard de la société Chaussures France Arno, constate que cette société n'a pas comparu bien que régulièrement assignée à domicile ; qu'il résulte des articles 473 et 474 du nouveau Code de procédure civile qu'il était dès lors prononcé par défaut et pouvait être frappé d'opposition ; Qu'il...

SAISIES - Saisie immobilière - Délais - Délais prévus aux articles énumérés à l'article 715 du Code de procédure civile - Inobservation -... ...Rapporteur :M. Billy...Sur le moyen unique : Vu les articles 727 et 728 du Code de procédure civile ; Attendu que les forclusions édictées par ces textes ne concernent que les moyens de nullité tant en la forme qu'au fond mais ne s'appliquent pas aux déchéances prévues par l'article 715 du même Code ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société Union de crédit pour le bâtiment a fait saisir un immeuble sur les époux X... ; que le...

ALIMENTS - Pension alimentaire - Recouvrement public - Pension allouée par une ordonnance du juge conciliateur - Cassation de l'arrêt... ...Rapporteur :M. Billy...Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en dernier ressort tribunal de grande instance de Paris, 27 octobre 1986, que dans l'instance en divorce introduite par M. X..., le juge conciliateur l'avait condamné à verser à son épouse une pension alimentaire pour sa contribution à l'entretien d'un enfant commun ; que l'arrêt prononçant le divorce et qui ne contenait aucune disposition sur les...

SAISIES - Saisie immobilière - Conversion en vente volontaire - Incident postérieur - Jugement statuant sur cet incident - Cassation - Pourvoi... ...Rapporteur :M. Billy...Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 748 du Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué a statué postérieurement à la conversion de la poursuite de saisie immobilière en vente volontaire, sur un incident opposant Mme X..., partie saisie, à la Caisse foncière subrogée dans les poursuites ; Qu'aucun texte ne limitant le droit d'appel après conversion, le...