04/05/1988 | FRANCE | N°87-12017
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 731 du Code de procédure civile et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le jugement attaqué, statuant sur un incident de la saisie immobilière diligentée par la caisse de mutualité sociale agricole des Bouches-du-Rhône contre M. X..., a ordonné l'inscription au cahier des charges d'un dire de la société Prisme Durance aux termes duquel cette société se déclarait fondée à exciper des dispositions de l'article 555, alinéa 3, du Code civil à l'égard tant du propriétaire actuel que de tous propriÃ
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Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 731 du Code de procédure civile et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le jugement attaqué, statuant sur un incident de la saisie immobilière diligentée par la caisse de mutualité sociale agricole des Bouches-du-Rhône contre M. X..., a ordonné l'inscription au cahier des charges d'un dire de la société Prisme Durance aux termes duquel cette société se déclarait fondée à exciper des dispositions de l'article 555, alinéa 3, du Code civil à l'égard tant du propriétaire actuel que de tous propriétaires futurs pour obtenir paiement de la somme de 292 000 francs à laquelle elle estimait le montant de ses droits, rejetant ainsi les conclusions de la caisse qui contestaient l'existence même de la créance invoquée par la société ;
Qu'il a ainsi statué sur un moyen de fond et que sa décision était donc susceptible d'appel ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
Synthèse
Formation :
Chambre civile 2 Numéro d'arrêt : 87-12017
Date de la décision :
04/05/1988 Sens de l'arrêt :
Irrecevabilité Type d'affaire :
Civile Analyses SAISIES - Saisie immobilière - Incident - Appel - Article 731 du Code de procédure civile - Domaine d'application - Contestation relative au fond du droit - Contestation sur l'existence de la créance revendiquée par un tiers - Revendication ayant fait l'objet d'un dire
SAISIES - Saisie immobilière - Voies de recours - Décisions susceptibles - Jugement sur le fond du droit - Définition - Contestation sur l'existence de la créance revendiquée par un tiers - Revendication ayant fait l'objet d'un dire
APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Saisie immobilière - Jugement statuant sur une contestation relative à l'existence d'une créance, objet d'un dire, revendiquée par un tiers
Constitue un moyen de fond le moyen soulevé par le saisissant contestant l'existence même de la créance invoquée par un tiers qui avait obtenu l'inscription d'un dire relatif à cette créance au cahier des charges (arrêts n° 1 et 2) .
Références : nouveau Code de procédure civile 605, 731
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Tarascon-sur-Rhône, 19 avril 1985
A RAPPROCHER :
Chambre civile 2, 1987-11-18 Bulletin 1987, II, n° 238, p. 131 (irrecevabilité) ;
Chambre civile 2, 1987-11-18 Bulletin 1987, II, n° 239, p. 132 (cassation).
Publications Proposition de citation :
Cass. Civ. 2e, 04 mai. 1988, pourvoi n°87-12017, Bull. civ. 1988 II N° 104 p. 55 Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1988 II N° 104 p. 55
Composition du Tribunal Origine de la décision Date de l'import :
14/10/2011 Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1988:87.12017
