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20/04/1988 | FRANCE | N°86-19145

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 avril 1988, 86-19145


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 773 du Code de procédure civile ;

Attendu que s'il y a moins de quatre créanciers inscrits et à défaut de règlement amiable, le tribunal règle la distribution du prix ;

Attendu que, saisie de la procédure d'attribution du prix d'un immeuble ayant appartenu aux époux X... et grevé de deux inscriptions hypothécaires, l'arrêt infirmatif attaqué se borne à fixer l'ordre des collocations respectives du Crédit lyonnais et de la Banque nationale de Paris (BNP) sans déterminer le montant des colloca

tions et en laissant expressément aux parties le soin de fixer l'assiette de la c...

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 773 du Code de procédure civile ;

Attendu que s'il y a moins de quatre créanciers inscrits et à défaut de règlement amiable, le tribunal règle la distribution du prix ;

Attendu que, saisie de la procédure d'attribution du prix d'un immeuble ayant appartenu aux époux X... et grevé de deux inscriptions hypothécaires, l'arrêt infirmatif attaqué se borne à fixer l'ordre des collocations respectives du Crédit lyonnais et de la Banque nationale de Paris (BNP) sans déterminer le montant des collocations et en laissant expressément aux parties le soin de fixer l'assiette de la collocation de la BNP ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche,

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 86-19145
Date de la décision : 20/04/1988
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

ORDRE ENTRE CREANCIERS - Ordre à l'audience - Distribution du prix par le tribunal - Conditions

S'il y a moins de quatre créanciers inscrits et à défaut de règlement amiable, le tribunal règle la distribution du prix. Le juge ne peut donc se borner à fixer l'ordre de collocation des créanciers mais doit déterminer les collocations elles-mêmes .


Références :

Code de procédure civile 773

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 02 octobre 1986


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 20 avr. 1988, pourvoi n°86-19145, Bull. civ. 1988 II N° 96 p. 50
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1988 II N° 96 p. 50

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Aubouin
Avocat général : Avocat général :M. Bézio
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Billy
Avocat(s) : Avocats :la SCP Vier et Barthélémy, la SCP Defrenois et Lévis .

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1988:86.19145
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