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68-001-01-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME -... ...M. Luzi...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de LYON a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la commune de SAINT-TROPEZ ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 23 juillet 1997 sous le n° 97LY01717, présentée pour la commune de SAINT-TROPEZ, régulièrement représentée par son maire en...

60-02-01-01-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE... ...M. Luzi...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour Mme Y... née A... X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 24 mars 1997 sous le n° 97LY00730, présentée pour Mme Marie-Claire Y... née A... X..., demeurant ..., par Me Z... et...

68-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - CONTENU ... ...M. Luzi...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 mai 1998 sous le n° 98MA00735, présentée pour M. Antoine X..., demeurant Cité Aurore à Bastia 20600, par Me Hubert Z..., avocat ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 30 janvier 1997 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré le 27 avril 1995 par le préfet de la Haute-Corse pour un terrain situé sur la commune de...

26-06-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...M. LUZI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 février 1998 sous le n° 98MA00211, présentée par M. Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 17 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de refus du directeur de l'ASSOCIATION DE DESSECHEMENT DES MARAIS D'ARLES de lui communiquer le compte...

54-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE 54-08-01-04-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET... ...M. LUZI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 décembre 1999 sous le n° 99MA02344, présentée pour le G.F.A. de CASSAFIERES, représenté par M. Roger SICARD, dont le siège est situé à Portiragnes 34420, par Me Jean X..., avocat ; Le G.F.A. de CASSAFIERES demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance du 12 novembre 1999 par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant...

54-04-02-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - HONORAIRES DES EXPERTS ... ...M. LUZI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 mai 1998 sous le n° 98MA00798, présentée pour M. Jean-Paul X... agissant en son nom personnel et en sa qualité de gérant de la S.A.R.L. X... BIJOUTERIE, demeurant, ... par Me Z... LIARDAT, avocat ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 10 mars 1998 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la réduction du montant des frais et honoraires d'expertise liquidés et...

01-03-01-02-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...M. LUZI...Vu 1°/ l'ordonnance en date du 8 avril 1999, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 avril 1999 sous le n° 99MA00741, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille la requête présentée pour M. Emad Y... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 9 mai 1997 sous le n° 97LY01080, présentée pour M. Emad Y... domicili...

68-04-043 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION D'URBANISME COMMERCIAL VOIR... ...M. LUZI...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 septembre 1998 sous le n° 98MA01704, présentée pour la commune de SAINT LAURENT DU VAR, représentée par son maire en exercice, par Me Eric Y..., avocat ; La commune de SAINT LAURENT DU VAR demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 12 mai 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES RESIDENTS DU QUARTIER DE GRAND...

68-025-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - NATURE ... ...M. LUZI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 février 1999 sous le n° 99MA00366, présentée pour Mme Lucette X..., demeurant..., par Me Michel Y..., avocat ; Mme X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 21 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er juillet 1996 par laquelle le maire de CARGESE lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif ; 2°/ d'annuler ladite décision pour excès de...