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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 15 juin 2000, 97MA01735

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97MA01735
Numéro NOR : CETATEXT000007579447 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2000-06-15;97ma01735 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION - CAAbsence - Injonction de payer la somme au paiement de laquelle est condamnée une collectivité locale ou un établissement public - le requérant pouvant obtenir le mandatement d'office de cette somme en cas d'inexécution - Demande relative aux paiement des intérêts (1).

54-06-07-008 Dès lors que l'article 1er de la loi du 16 juillet 1980 permet au requérant, en cas d'inexécution d'une décision passée en force de chose jugée condamnant une collectivité locale ou un établissement public au paiement d'une somme d'argent dont elle fixe le montant, d'obtenir le mandatement d'office de cette somme, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de ce requérant tendant à ce qu'il soit enjoint à la personne condamnée de payer ladite somme. Il en va ainsi d'une demande tendant au paiement des intérêts dus sur une somme déjà versée. L'exécution du jugement condamnant une collectivité locale ou un établissement public au paiement d'une somme d'argent dont il fixe le montant emportant l'obligation de payer les intérêts de droit, le requérant peut obtenir le mandatement d'office de la somme correspondant à ces intérêts.

Références :


1. Cf. CE, 1998-05-06, Lother, T. p. 1115


Texte :


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Roustan
Rapporteur ?: M. Luzi
Rapporteur public ?: M. Benoit

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 15/06/2000
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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