La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Luzi - page 2

...M. LUZI...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 6 septembre 1999 sous le n° 99NC02078, complétée par un mémoire enregistré le 30 mai 2003, présentée pour la SA BUREAU TECHNIQUE ET COMMERCIAL, élisant domicile au ..., par Me X..., avocat ; La SA BUREAU TECHNIQUE ET COMMERCIAL demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 8 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation du commandement de payer délivré à son encontre le 23 septembre 1997 par la trésorerie de Metz-Sablon ; 2° - de la décharger de l'obligation de payer la somme de 486 893...

...M. LUZI...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2004 au greffe de la Cour, sous le N° 04NC00223, présentée pour la SA DELTASYS, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, par la SCP d'avocats Richard, Mertz, Poitiers, Quere, Aubry et Renoux ; La SA DELTASYS demande à la Cour : 1° de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement N° 0101081-021521 du 20 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1997...

...M. LUZI...Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2004 au greffe de la Cour, sous le n° 04NC00238, présentée pour Y... Annick X, demeurant ..., par Me B. X..., avocat ; Y... Annick X demande à la Cour de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement N° 0001401 du 14 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1997 ; Code : C+ Plan de classement : 19-02-04-01 Elle soutient qu'elle remplissait les conditions lui permettant de bénéficier des dispositions de...

...M. LUZI...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2004 au greffe de la Cour, sous le n° 04NC00345, présentée pour la S.A.R.L. GARAGE LORINET, dont le siège est ... du Général X... à Chaumont 52000, représentée par son gérant en exercice, par Me Maurice Y..., avocat ; La S.A.R.L. GARAGE LORINET demande à la Cour de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement N° 9900714 du 20 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1993 ; Elle...

...M. LUZI...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2004 au greffe de la Cour, sous le n° 04NC00355, présentée pour M. Michael X, demeurant ..., par Me Francis Ehrmann, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement n° 0104009 du 17 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997 ; 2° de décider qu'il sera sursis à l'exécution du rôle émis à la suite du jugement précité du Tribunal administratif de Strasbourg en date du...

...M. LUZI...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 27 juin 2000 sous le n° 00NC00795, la requête, complétée par le mémoire enregistré le 26 novembre 2001, présentée pour M. Philippe X demeurant à ..., par Me Eme, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 962813 du 11 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1993 ; 2° - de prononcer la décharge demandée ; 3° - de condamner l'Etat à lui payer la somme de 5 980 F au titre des frais...

...M. LUZI...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 29 juin 2000 sous le n° 00NC00800, la requête, complétée par les mémoires enregistrés les 31 août 2000 et 27 novembre 2001, présentée pour la SOCIETE ANONYME ROBERT X dont le siège social est ..., par Me Eme, avocat ; La SOCIETE ANONYME ROBERT X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 962812 du 11 avril 2000 en tant que par ledit jugement le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1991, 1992...

...M. LUZI...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 10 juillet 2000 sous le n° 00NC00838, la requête, complétée par les mémoires enregistrés les 25 août 2000 et 26 novembre 2001, présentée pour M. X... X demeurant à ..., par Me Eme, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 97178 du 11 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1992 ; 2° - de prononcer la décharge demandée ; 3° - de condamner l'Etat à lui payer la somme de 6 080 F au...

...M. LUZI...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 10 juillet 2000 sous le n° 00NC00839, la requête, complétée par les mémoires enregistrés les 26 juillet 2000, 8 août 2000 et 27 novembre 2001, présentée pour M. Francis X demeurant à ... par Me Eme, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 981925 du 11 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992 ; 2° - de prononcer la décharge ou subsidiairement la réduction des impositions...

...M. LUZI...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 20 juillet 2000 sous le n° 00NC00906, la requête, complétée par le mémoire enregistré le 13 novembre 2001, présentée pour M. Francis X demeurant à ..., par Me Eme, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 986527 du 11 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des pénalités dont ont été assortis les rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés par un avis de mise en recouvrement en date du 22 mai 1995 ; 2° - de prononcer la décharge des pénalités en litige ; 3° - de...