Recherche de qui ont été rapportées par Jean DUBOIS dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...M. Jean DUBOIS...Vu le recours, enregistré le 19 décembre 2002, présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 9805642 / 9805643 / 9904562 en date du 2 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a fait droit à la demande de M. François tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée pour 1994 ; 2° de remettre à la charge de M. François les sommes ainsi déchargées ; Il soutient que la procédure d'imposition a été régulière ; qu'en...
...M. Jean DUBOIS...Vu le recours, enregistré le 20 mars 2003, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°98-04455 du 25 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a réduit les cotisations à l'impôt sur les sociétés auxquelles la société anonyme à responsabilité limitée Agence Fogtdal a été assujettie au titre des années 1991 et 1992 et des pénalités y afférentes ; 2° de rétablir les impositions contestées et les pénalités y afférentes ; ……………………………………………………………………………….. Vu le code général des impôts et le livre...
...M. Jean DUBOIS...Vu le recours, enregistré le 21 octobre 2003, présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE ; M. le ministre demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 9904768 en date du 16 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé la décision en date du 17 mai 1999 du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Alpes-Maritimes refusant de mettre en oeuvre les dispositions d'indemnisation du chômage partiel prévues par les articles L.351-25, L.351-50 et suivants du code du travail, et a condamné l'Etat à payer...
...M. Jean DUBOIS...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2004, présentée pour M. Marcel X, élisant domicile ... par Me VINCENSINI ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0104822 en date du 6 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 juillet 2001 de l'inspecteur du travail de la 7e section des Bouches du Rhône autorisant son licenciement ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de lui allouer la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens...
...M. Jean DUBOIS...Vu la requête, enregistrée à la Cour administrative d'appel le 15 juillet 2004 sous le numéro 04MA01491, présentée pour la SOCIETE SEMEC dont le siège est Palais des Festivals et des Congrès-La Croisette BP 272 à Cannes 06403 représentée par son directeur général, par Me Bénard et Cormier Le Goff, avocats ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0201784 en date du 16 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail en date du 29 août 2001 refusant l'autorisation de...
...M. Jean DUBOIS...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2005, présentée pour la société anonyme à responsabilité limitée L'EPI D'OR, dont le siège est ... 66420, représentée par son gérant en exercice, par la SCP De Torres-Py-De Y..., prise en la personne de Me X... de Y... ; La société L'EPI D'OR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200188 du 18 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'arrêté n°3629/96, en date du 18 novembre 1996, par lequel le préfet des Pyrénées orientales a réglementé la fermeture hebdomadaire des...
...M. Jean DUBOIS...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2002, présentée pour la SCI VINCENNES, dont le siège est ..., par Me X... ;la SCI VINCENNES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9902243 / 0001091 du 7 juin 2002 du Tribunal administratif de Montpellier, qui a rejeté sa requête tendant à être déchargée partiellement de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1997 et 1998, pour un immeuble situé ... ; 2° de lui accorder le dégrèvement sollicité ; 3° de condamner l'Etat à lui verser 1 524 euros 10 000 francs en application des dispositions...
...M. Jean DUBOIS...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2002, présentée pour M. et Mme Paul X, élisant domicile ... , par Me Pugliese ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 972711 en date du 4 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à leur demande tendant à la décharge de l'impôt sur le revenu qui leur a été assigné pour 1990 et 1991 ; 2° d'accorder la décharge ou la réduction demandée ; ……………………………………………………………………………………………. Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant...
...M. Jean DUBOIS...Vu le recours, enregistré le 3 octobre 2002, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0001458 9803255 en date du 16 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à la demande de M. et Mme X... tendant à la décharge de l'impôt sur le revenu qui leur a été assigné pour les années 1993 à 1995 ; 2° de remettre lesdites impositions à la charge de M. et Mme X... ; ……………………………………………………………………………………….. Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le...
...M. Jean DUBOIS...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2002, présentée pour M. Frédéric X élisant domicile ... par Me Kraus ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98859 en date du 26 septembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu pour 1991, 1992 et 1993 ; 2° d'accorder la décharge ou la réduction demandée ; 3° de lui allouer la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens...
