Recherche de qui ont été rapportées par JEGO dans la jurisprudence francophone

19-04-01-02-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...JEGO...VU la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 13 mars 1989 sous le n° 89NTO1O38 présentée par Melle X... demeurant à Limoges Haute-Vienne, ... ; Melle X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 29 novembre 1988 par lequel le Tribunal administratif d'ORLEANS a rejeté sa demande en décharge des impositions à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1978, 1979 et 1980 ; 2° de prononcer la décharge des...

54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE... ...JEGO...VU la requête et les mémoires ampliatifs enregistrés au greffe de la Cour les 19 novembre 1990, 21 décembre 1990 et 7 mars 1991 présentés pour l'ASSOCIATION DE CHASSE "L'AUBEPINE", dont le siège est à PONTIVILLIERS Loiret représentée par son président en exercice, par la société civile professionnelle d'avocats Berger - Tardivon, avocat à la Cour d'appel d'Orléans ; L'ASSOCIATION DE CHASSE "L'AUBEPINE" demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 4 septembre...

24-01-03-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - CAUSE EXONERATOIRE 24-01-03-01-04-02... ...JEGO...VU l'ordonnance en date du 30 janvier 1989 par laquelle le président de la 6ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES, le dossier de la requête présentée par la société anonyme COMPAGNIE MAROCAINE DE NAVIGATION et M. X..., ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 novembre 1988 sous le n° 103.359 ; VU la requête et les mémoires ampliatifs présentés pour la...

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...JEGO...VU l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête de M. Y..., enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 février 1988 sous le n° 95097 ; VU la requête et le mémoire ampliatif présentés pour M. Y... demeurant au Moulin de Champinel à COGLES Ille-et-Vilaine par la société civile...

54-03-01-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - RECEVABILITE 54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU... ...JEGO...VU, enregistré au greffe de la Cour, le 13 novembre 1990, le recours présenté par l'Etat MINISTRE DE L'INTERIEUR sous le n° 90NT00577 ; Le ministre demande à la Cour d'annuler l'ordonnance en date du 26 octobre 1990 par laquelle le président du Tribunal administratif de CAEN a condamné l'Etat à verser à M. X..., à titre de provision, la somme de 14.300 F ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code de la route ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours...

54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE... ...JEGO...VU, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES les 18 septembre et 24 novembre 1990 sous le n° 90NT00522, la requête et le mémoire complémentaire présentés par M. Michel X... demeurant ... à La Chapelle Saint-Mesmin Loiret ; M. Michel X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 3 juillet 1990 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assignée...

01-03-01-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...JEGO...VU l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par M. WERNER demeurant à LIGNIERES LA CARELLE Sarthe, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 avril 1988 sous le n° 97419 ; VU la requête susmentionnée de M. WERNER, enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 89NT00506 ; M...

54-08-01-02-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS ... ...JEGO...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 décembre 1990 sous le n° 90NT00600 présentée pour M. et Mme Charles X..., demeurant à ... par Me CASADEI-JUNG, avocat à la Cour d'Orléans ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 25 octobre 1990 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande en décharge des impôts sur le revenu mis à leur charge au titre des années 1980 à 1983 inclus ; 2° de prononcer la décharge des impositions...

60-04-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - ABSENCE OU EXISTENCE DU PREJUDICE ... ...JEGO...VU l'ordonnance en date du 9 février 1989 par laquelle le président de la 4ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par Mme Marie-Suzel AVIGNON et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 avril 1988 sous le n° 97 077 ; VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour Mme Marie-Suzel AVIGNON demeurant au lieudit "Le ROTHAY" à MUR DE SOLOGNE...

60-02-01-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE... ...JEGO...VU l'ordonnance, en date du 1O février 1989, par laquelle le président de la 5ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par les CONSORTS X... et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 octobre 1988, sous le n° 1O2411 ; VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le...