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...M. ISAIA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 février 2000, présentée pour M. Y... X par M. X... X, son père et tuteur, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-829 du Tribunal administratif de Rennes en date du 29 décembre 1999 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision à laquelle il a été assujetti au titre des échéances des 1er janvier 1998 et 1999 ; 2° de le décharger de cette redevance due au titre des échéances du 1er janvier 1998 et 1999...

...M. Henri ISAIA...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 23 mai 2000, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-2339 du Tribunal administratif de Nantes en date du 21 janvier 2000 qui a accordé à la société SODIROCHE la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1990 et 1991 ; 2° à titre principal de décider que la société SODIROCHE sera rétablie aux rôles de l'impôt sur les sociétés au titre de 1990 et 1991...

...M. Henri ISAIA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 février 1999, présentée par M. Jean-Patrick X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1825 du Tribunal administratif de Caen en date du 3 décembre 1998 qui a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre des années 1993 à 1995 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; ............................................................................................................. C CNIJ n° 19-04-01-02-05-03 Vu les autres pièces du...

...M. ISAIA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 janvier 2000, présentée pour M. X... , demeurant ..., par Me Gérard Y..., avocat au barreau de Nantes ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 94-2283 du Tribunal administratif de Nantes en date du 16 novembre 1999 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1988, 1989 et 1990 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° subsidiairement, de juger que seule la somme de 90 000 F ne peut bénéficier du régime fiscal des plus-values à long...

...M. ISAIA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 juin 2000, présentée par M. X... demeurant ... ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-1704 du Tribunal administratif de Nantes en date du 4 avril 2000 qui a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1992 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée ; ............................................................................................................. C CNIJ n° 19-04-02-08-02 Vu les autres pièces du dossier...

...M. ISAIA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 février 1999, présentée pour M. Y... , demeurant La Heuzardière, Le Rheu 35650, par Me X..., avocat au barreau de Rennes ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 923588 du Tribunal administratif de Rennes en date du 5 novembre 1998 en ce qu'il a partiellement rejeté sa demande tendant à la réduction du complément d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1986 ; 2° de prononcer la réduction des impositions contestées...

...M. ISAIA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 octobre 1999, présentée par M. Y... demeurant ... ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9702394 du Tribunal administratif de Rennes en date du 1er juillet 1999 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1993 et du prélèvement social de 1 % y afférent ; 2° de limiter le montant de la plus-value imposable à 12 547 648 F et de prononcer la décharge des impositions correspondantes ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 F au titre des frais non...

...M. ISAIA...Vu, 1°, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 décembre 1999, sous le n° 99NT02842, présentée pour la société SONORMA, qui a son siège ..., par Me X..., avocat au barreau de Rouen ; La société SONORMA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-424 du Tribunal administratif de Caen en date du 14 octobre 1999 en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1997 dans les rôles de la commune de Honfleur ; 2° de prononcer le dégrèvement de l'imposition laissée à sa charge au...

...M. ISAIA...Vu 1°, la requête, enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 00NT00081, le 21 janvier 2000, présentée par M. Bernard X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 981884 en date du 18 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu qui lui ont été réclamés au titre des années 1993 et 1994 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement...

...M. ISAIA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 janvier 2000, présentée par la S.A.R.L. Le Saint Bernard, qui a son siège à Le Carrefour, Saint Jores 50250 ; La société Le Saint Bernard demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 981947 en date du 18 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés qui lui ont été réclamés au titre des années 1993 et 1994 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement...