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§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 31 juillet 2020, 19NT04200

...M. Hubert LENOIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé, le 2 juillet 2011, au tribunal administratif de Rennes de condamner la Banque de France à lui verser les sommes de 107 365,72 euros au titre d'un rappel d'indemnité de mise à la retraite et de 772 960,04 euros en réparation du préjudice résultant de l'illégalité de sa mise à la retraite d'office à l'âge de 63 ans. Par un jugement n° 1102644 du 22 janvier 2014, le tribunal administratif de Rennes a condamné la Banque de France à réparer les différents préjudices subis par M. A... du fait de la décision...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 31 juillet 2020, 19NT04707

...M. Hubert LENOIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé, le 24 janvier 2014, au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 28 octobre 2013 par laquelle le ministre de la justice lui a refusé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire NBI et d'enjoindre au ministre de lui verser les sommes qu'elle aurait dû percevoir à ce titre depuis le 1er juillet 2013. Par un jugement n° 1400572 du 22 mars 2016, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 28 octobre 2013 et a enjoint au ministre de la justice de procéder au réexamen...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 31 juillet 2020, 19NT04827

...M. Hubert LENOIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite du préfet de Maine-et-Loire lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2019 du même préfet ordonnant son expulsion du territoire français et d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa situation. Par un jugement n° 1903030 du 30 septembre 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 10 mars 2020, 19NT03777

...M. Hubert LENOIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le tribunal administratif de Nantes a été saisi par M. B... D... sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative afin d'assurer l'exécution de son jugement n°1402749 du 11 janvier 2017 annulant la décision de la communauté urbaine Nantes Métropole le maintenant en position de disponibilité et faisant injonction à cette communauté de lui rechercher un poste de travail aménagé. Par un premier jugement n° 1708832 du 10 juillet 2018, le tribunal administratif de Nantes a prononcé à l'encontre de Nantes...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 18 février 2020, 16NT03770 et 17NT00011

...M. Hubert LENOIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Boischaut Marche Environnement, Mme B..., M. C..., M. F..., M. D..., Mlle G..., M. G..., Mme A... J... et M. et Mme I... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2014 du préfet de la région Centre autorisant la société Enel Green Power France aux droits de laquelle a succédé la société Boralex Energie Verte à exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sur le territoire des communes de Préveranges et de Saint-Saturnin...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 17 janvier 2020, 19NT04180

...M. Hubert LENOIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal des pensions d'Orléans, par une requête enregistrée le 16 février 2018, l'annulation de la décision du 18 juillet 2017 de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale CNMSS rejetant sa demande de prise en charge des actes de kinésithérapie à visée antalgique prescrits par son médecin traitant. Par un jugement n° 18/00002 du 9 novembre 2018, le tribunal des pensions d'Orléans a rejeté cette demande. Par un arrêt du 13 septembre 2019, la cour régionale des pensions militaires...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 17 décembre 2019, 19NT03135

...M. Hubert LENOIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 8 juillet 2019 par lesquels la préfète d'Ille-et-Vilaine a ordonné sa remise aux autorités italiennes et l'a assigné à résidence. M. A... a également demandé qu'il soit enjoint à la préfète de l'autoriser à solliciter l'asile en France et de lui délivrer un récépissé en qualité de demandeur d'asile. Par un jugement n° 1903504 du 16 juillet 2019, la magistrate désignée par le président de ce tribunal a annulé les arrêtés du 8 juillet...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 17 décembre 2019, 19NT03950

...M. Hubert LENOIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2019 par lequel la préfète d'Ille-et-Vilaine a ordonné sa remise aux autorités espagnoles. M. B... a également demandé qu'il soit enjoint à la préfète de l'autoriser à solliciter l'asile en France et de lui délivrer un récépissé en qualité de demandeur d'asile dans un délai de trois jours. Par un jugement n° 1904851 du 2 octobre 2019, le magistrat désigné par le président de ce tribunal a annulé cet arrêté du 25 septembre...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 26 novembre 2019, 19NT02515

...M. Hubert LENOIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 26 avril 2019 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné sa remise aux autorités espagnoles. Mme A... a également demandé qu'il soit enjoint au préfet de l'autoriser à solliciter l'asile en France et de lui délivrer un récépissé en qualité de demandeur d'asile. Par un jugement n° 1904786 du 27 mai 2019, le magistrat désigné par le président de ce tribunal a annulé l'arrêté du 26 avril 2019 ordonnant le transfert de Mme A... aux...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 24 juin 2019, 17NT03888

...M. Hubert LENOIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C..., brigadier de police en retraite, a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, d'annuler la décision du 1er septembre 2015 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de prise en charge d'une cure thermale et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 743, 68 euros au titre des arriérés de frais de santé et de 500 euros en réparation du préjudice subi du fait du comportement fautif de l'administration. Par un jugement n° 1503588 du 17 octobre 2017, le tribunal...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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