Recherche de qui ont été rapportées par Girault dans la jurisprudence francophone - page 3

...Mme Catherine GIRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 10 mai 2019, le centre hospitalier universitaire de Limoges CHU a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner in solidum la société à responsabilité limitée Pastorino transitique prise en la personne de son liquidateur, la société Malmezat-Prat-Lucas-Dabadie, et la société Rohrposttecknick, Fernmel-de-und Uhrenanlagen Bruno Hörtig à lui verser la somme de 555 061,52 euros TTC au titre d'un contrat de réalisation d'un réseau de transport pneumatique, ainsi que les sommes de 27 101,40 euros...

...Mme GIRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de reconnaître son droit à l'indemnisation au titre de la solidarité nationale des dommages soufferts à la suite d'une vaccination obligatoire, de réserver l'évaluation de ses préjudices dans l'attente de l'expertise qui sera développée en référé et de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM une somme de 150 000 euros à titre de provision ainsi qu'une somme de 2 000 euros au titre de...

...Mme GIRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... et Mme A... B..., agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur fille F... B..., ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Bordeaux à réparer les préjudices subis à la suite de la prise en charge de M. D... B... en 2018, et de leur verser des indemnités provisionnelles respectives de 15 000 euros pour M. B... et 1 000 euros chacune pour son épouse et leur fille, ainsi qu'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...Mme GIRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 17 août 2021 par lequel la préfète de la Gironde lui a retiré sa carte de résident pour la remplacer par une carte de séjour d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2105400 du 5 mai 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 juillet 2022, M. A... hrouy, représenté par Me Georges, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 5 mai 2022 ; 2...

...Mme GIRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... G... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 2 décembre 2021 par laquelle la préfète de la Gironde a refusé l'admission au séjour de son fils H... E... F... A... au titre du regroupement familial. Par un jugement n° 2200637 du 14 septembre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 2 décembre 2021, a enjoint à la préfète de la Gironde de procéder au réexamen de la demande de Mme A... G... et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L...

...Mme Catherine GIRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELAS Pharmacie MSR Terreville a demandé au tribunal administratif de la Martinique : - sous le n° 2100594 : 1° d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2021 par lequel l'Agence Régionale de Santé de la Martinique ARS a prolongé d'un an le délai accordé par la licence de transfert de l'officine de pharmacie de la Selarl Pharmacie B... située à Schœlcher ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. - et sous le n° 2100701 : 1...

...Mme GIRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. J... D... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler l'arrêté du 12 juin 2022 par lequel le préfet de la Martinique lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 220366 du 17 juin 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de la Martinique a annulé l'arrêté du 12 juin 2022, a enjoint au préfet de la Martinique de réexaminer la situation de M...

...Mme GIRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. N... D... A... a demandé au tribunal administratif de H... d'annuler l'arrêté du 21 mars 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, ainsi que la décision du même jour par laquelle la préfète l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours. Par un jugement n° 2201687, 2201690 du 28 juin 2022, le tribunal...

...Mme GIRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... F... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler, d'une part, l'arrêté du 28 septembre 2021 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi, et d'autre part, l'arrêté du même jour par lequel le préfet de Lot-et-Garonne l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n°s 2105035, 2105036 du 5 octobre 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande...

...Mme GIRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler, d'une part, l'arrêté du 20 avril 2021 par lequel la préfète de la Vienne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, et d'autre part, l'arrêté du même jour l'assignant à résidence. Par un jugement n°2101092 du 14 septembre 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour administrative d'appel...