La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Garrec - page 68

36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Suspension. ... ...Mme Sylvie GARREC...Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée par M. Franck A, demeurant ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0808435 du 11 octobre 2010 par lequel Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 août 2008 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, l'a suspendu de ses fonctions du 25 août 2008 au 1er septembre 2008 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Il...

19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit. 19-04-02-01-04-04... ...Mme Sylvie GARREC...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SA GARDE MEUBLES NORTIER ayant son siège 1, rue Gay-Lussac à Gonesse 95500, par Me Zimmermann ; la SA GARDE MEUBLES NORTIER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0407634 du 9 octobre 2008 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, après avoir constaté un non-lieu à concurrence des dégrèvements prononcés...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Sylvie GARREC...Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Maixent Dave Rémy A demeurant ..., par Me de Gueroult-d'Aublay ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0909898 du 12 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 mars 2009 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de renouveler son titre de séjour en qualité d'étranger malade, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Sylvie GARREC...Vu I, sous le n° 10VE01985, la requête, enregistrée le 21 juin 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. El Miloud A, demeurant ... par Me Persidat, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000922 du 18 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 décembre 2009 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi...

36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. ... ...Mme Sylvie GARREC...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Daniel A demeurant ..., par Me Cassel ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804247 du 12 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle l'établissement public de santé Roger Prévot de Moisselles a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit versée la somme de 7 384,93 euros en...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Sylvie GARREC...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Latheeskumar A, demeurant chez M. B, ..., par Me Jacqmin ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004773 du 22 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 juin 2010 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès...

19-01-04-02 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour distribution occulte de revenus.... ...Mme Sylvie GARREC...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SARL VAPA, anciennement Autos-Chocs, ayant son siège 6 bis, boulevard Vercingétorix à Argenteuil 95100, par Me Deslandes ; la SARL VAPA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0610141 du 18 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge de la pénalité prévue à l'article L. 1763...

19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...Mme Sylvie GARREC...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SARL GENERATION SERVICE COMPRIS ayant son siège 63, avenue Aristide Briand à Livry-Gargan 93190, par Me Perais ; la SARL GENERATION SERVICE COMPRIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704617 du 19 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge ou à la...

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...Mme Sylvie GARREC...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Ginette A, demeurant ..., par Me Coudray ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0603388-0703466-0805098 du 1er juillet 2009 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Versailles n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant : - à l'annulation de la décision du 6 février 2006 par laquelle le président du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable SIAEP d'Angervilliers a...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Sylvie GARREC...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Samuel A demeurant chez M. B, ..., par Me Otmane Telba ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0907708 du 1er juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 mai 2009 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler pour...