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§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 27 juin 2013, 10VE03317

...Mme Sylvie GARREC... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mlle A...B..., demeurant..., par Me Mouberi, avocat ; Mlle B... demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1002367 en date du 3 septembre 2010 par laquelle le président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 mai 2009 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 21 février 2013, 11VE00139

...Mme Sylvie GARREC... 36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Insuffisance professionnelle. ...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme B...D..., demeurant..., par Me Ramus-Delpech, avocat ; Mme D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0805551 en date du 9 novembre 2010, par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 avril 2008 par laquelle le directeur du centre de gérontologie de Viroflay a prononc...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 22 novembre 2012, 10VE02956

...Mme Sylvie GARREC... 36-03-04-007 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Stage. Licenciement en cours de stage. ...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée par Mlle Nadia A, demeurant ... ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802187 du 2 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de refus d'agrément en qualité d'agent de police municipale dont elle a fait l'objet de la part du procureur de la République du Tribunal de...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 08 novembre 2012, 11VE03172

...Mme GARREC... 19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. Revenus distribués. ...Vu l'ordonnance du 8 août 2011 par laquelle le président de la 3ème chambre de la Cour administrative d'appel de Paris a renvoyé à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête de M. et Mme A ; Vu ladite requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris le 2 août 2011, et à la Cour administrative d'appel de Versailles le 25 août 2011, présentée pour M. et...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 16 juillet 2012, 10VE00388

...Mme Sylvie GARREC... 36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. ...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Elhabda A demeurant ..., par Me Bataille ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604899 du 8 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Brétigny-sur-Orge à lui verser les sommes de 2 475,12 euros à titre d'indemnité " compensatrice " de préavis, de 3 403,29 euros...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 16 juillet 2012, 10VE03842

...Mme Sylvie GARREC... 19-04-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. ...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. B demeurant ..., par Me Carmouze ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703157-0708313 du 12 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 16 juillet 2012, 11VE00290

...Mme Sylvie GARREC... 19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. Revenus distribués. ...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Jean-Louis A demeurant ..., par Me Cormorant ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0809399 du 18 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des cotisations...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 16 juillet 2012, 11VE00299

...Mme Sylvie GARREC... 19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. Revenus distribués. ...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Danièle A demeurant ..., par Me Cormorant ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0809398 du 18 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des cotisations...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 16 juillet 2012, 11VE02814

...Mme Sylvie GARREC... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Chafia A, veuve B, demeurant ..., par Me Bekel ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101740 du 8 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er mars 2011 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étranger malade, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 16 juillet 2012, 12VE01316

...Mme Sylvie GARREC... 19-04-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. ...Vu l'arrêt en date du 16 juillet 2012 par lequel la Cour administrative d'appel de Versailles, statuant sur la requête n° 10VE03842, a annulé pour irrégularité le jugement nos 0703157-0708313 en date du 12 octobre 2010 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant la demande de M. B tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a ét...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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